Dans cette section vous pouvez retrouver les conditions générales des contrats de services pour des véhicules. Dans la deuxième partie de cette section vous pouvez retrouver les conditions générales des contrats de services pour les quadricycles Citroën Ami

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES NIVEAUX DE CONTRATS

ARTICLE 1.1 DEFINITIONS

Dans la suite du présent contrat (ci-après dénommé « Contrat ») qui comprend le Formulaire de Souscription et les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Stellantis Belux S.A. : société anonyme dont le siège social est Avenue du Bourget, 20 – 1130 Bruxelles – Belgique (B.C.E. 0403.461.107).

Etablissement vendeur : entreprise membre du Réseau CITROËN.

Formulaire de souscription : conditions particulières du Contrat qui désignent le Niveau de Contrat souscrit, les parties signataires du Contrat, le Véhicule, la durée et le kilométrage du Contrat, les éventuelles options souscrites et le prix du Contrat.

Niveau de Contrat : le niveau de prestations souscrit, mentionné dans le Formulaire de souscription.

Réseau CITROËN : Entreprise titulaire d’un ou plusieurs contrats de réparateur agréé par STELLANTIS BELUX S.A., située sur le Territoire.

Souscripteur : client qui a signé le Contrat pour bénéficier des prestations décrites ci-après et qui est désigné sur le Formulaire de souscription.

Territoire : le Contrat est applicable dans les Pays de l’Union Européenne * ainsi que dans les pays ou territoires suivants :

Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

Pour les véhicules Hydrogène, le contrat est applicable tant que le Véhicule reste immatriculé dans le pays de souscription du Contrat et circule dans les Pays où ces véhicules sont distribués par CITROËN

Véhicule : véhicule automobile bénéficiant des prestations définies ci-après, désigné sur le Formulaire de souscription.

Pneumatiques hiver : Pneus dotés d’une meilleure adhérence sur les chaussées froides, humides ou boueuses et sur la neige, obligatoires dans certains pays sous certaines conditions règlementaires.

*A la date d'édition du Contrat, l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

ARTICLE 1.2 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les prestations dont le Souscripteur - propriétaire ou locataire du Véhicule - peut bénéficier, selon le Niveau de Contrat défini au Formulaire de souscription.

DIFFERENT NIVEAUX DE CONTRATS

- Le contrat EXTENDED CARE PREMIUM comprend la prestation « extension de garantie »

- Le contrat SERVICE CARE PLUS comprend la prestation « entretien périodique »

- Le contrat COMPLETE CARE comprend les prestations « extension de garantie » et « entretien périodique »

- Le contrat COMPLETE CARE PLUS comprend les prestations « extension de garantie », « entretien périodique », « pièces d’usure »,

- Le contrat COMPLETE CARE BUSINESS comprend les prestations « extension de garantie », « entretien périodique », « pièces d’usure », selon certaines modalités spécifiques mentionnées au chapitre 6 des présentes conditions générales de vente.

Chaque Niveau comprend en outre la prestation d’assistance décrite ci-après.

Les Clients détenant des véhicules hydrogènes ne peuvent souscrire que les prestations COMPLETE CARE PLUS et COMPLETE CARE BUSINESS.

ARTICLE 1.3 ELIGIBILITE ET DUREE

1.3.1 Véhicules pouvant bénéficier du contrat

A l'exclusion des taxis, des véhicules de tourisme avec chauffeur, des ambulances, des auto-écoles, des véhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport à titre onéreux de personnes, des véhicules modifiés ou utilisés en compétition ou rallye, peut bénéficier du Contrat, tout véhicule CITROËN immatriculé dans le Pays de souscription au jour de la souscription du Contrat, y compris s'il a été transformé par un carrossier recommandé par CITROËN. Dans ce dernier cas, les parties transformées, les éventuelles pannes qui auraient été causées par ces transformations et les éventuelles opérations d’entretien spécifiques à ces parties ne sont pas couvertes par le Contrat.

Les taxis, les véhicules de tourisme avec chauffeur, les ambulances, les auto-écoles et les véhicules destinés au transport à titre onéreux de personnes, peuvent cependant bénéficier des Contrats COMPLETE CARE PLUS et COMPLETE CARE BUSINESS mais à condition de souscrire l’option « usage intensif ».

Par ailleurs, CITROËN se réserve le droit, en présence de clients ayant des usages particuliers, de conditionner la conclusion du Contrat à la souscription de l’option « usage intensif ».

Ce Contrat n’affecte pas les principes de la garantie légale de 2 ans d’application aux consommateurs comme défini par l’article I.1.2° CDE.

1.3.2 Durée et kilométrage

Le Contrat est souscrit au plus tard :

- à la fin du 24ème mois après la date de début de Garantie du véhicule neuf, et avant un kilométrage compteur de 100 000 km, pour un Contrat EXTENDED CARE PREMIUM

- à la fin du 12ème mois après la date de début de Garantie du véhicule neuf et avant le premier entretien dans le cas d’un Contrat d’un niveau autre que le Contrat EXTENDED CARE PREMIUM

Lors de la souscription, le Véhicule ne doit pas avoir un kilométrage supérieur à celui prévu pour le premier entretien, excepté pour le contrat EXTENDED CARE PREMIUM

Le Contrat se termine au premier des deux évènements décrits ci-après :

- à la fin de la durée qui a été souscrite, cette durée étant décomptée à partir de la date de début de Garantie du véhicule neuf,

- à l’atteinte du kilométrage qui a été souscrit, ce kilométrage étant décompté à partir du kilomètre zéro.

La durée et le kilométrage choisis par le Souscripteur sont indiqués sur le Formulaire de souscription. Ils sont choisis par le Souscripteur parmi les possibilités qui sont mentionnées au tarif en vigueur au jour de la souscription.

Dans le cas du paiement par mensualités, si la limite de kilométrage est atteinte avant la durée souscrite, le Souscripteur doit payer en une (1) fois le solde des mensualités restantes.

Si la durée souscrite est atteinte sans que le kilométrage souscrit ne soit atteint, CITROËN ne remboursera pas la valeur du kilométrage non parcouru.

Il est cependant précisé que, s’agissant des véhicules hydrogènes, quels que soient la durée et le kilométrage du contrat souscrits par le Client, la prestation d’extension de garantie portant sur le « Système de pile à combustible » (empilement de cellules, humidificateur, échangeur d’air de refroidissement, compresseur d’air pour pile à combustible, onduleur du compresseur, convertisseur DCDC, système de stockage hydrogène, calculateur pile à combustible composant/soft) aura une durée expirant au premier des deux termes suivants : 8 ans ou 160.000 km, avec une conservation minimale estimée de la capacité d’autonomie du véhicule de 85% de sa capacité à neuf (cycle WLTP). Il est cependant précisé que la capacité/puissance de l’empilement de cellules (stack) couverte par la prestation d’extension de garantie sera limitée à 4.000 heures de fonctionnement.

Le Souscripteur a la possibilité, avant l’expiration du Contrat, de souscrire un avenant pour augmenter la durée et/ou le kilométrage. Cette opération peut être renouvelée plusieurs fois de suite dans les limites de durée et de kilométrage qui figurent au tarif en vigueur au moment de la souscription du Contrat initial. Tout avenant peut être demandé jusqu’à 3 mois ou 10.000 Kilomètres avant la fin du Contrat, le premier évènement survenu étant considéré.

Dans ce cas, les prestations, y compris les éventuelles options, restent identiques à celles du Contrat. Cet avenant indiquera :

- la durée et le kilométrage souscrits initialement,

- la nouvelle durée souscrite et/ou le nouveau kilométrage,

- La nouvelle mensualité,

- le montant à régler.

a. Montant à régler pour un Contrat payé au comptant :

Le montant à régler par l’une des parties ; ce montant correspond à la différence entre le prix du Contrat avec le nouveau choix (y comprises les éventuelles options) et le prix du Contrat qui a été initialement souscrit (y comprises les éventuelles options).

Le paiement de l’écart restant à régler doit se faire intégralement au moment de l’acceptation de l’offre d’adaptation du Souscripteur.

b. Montant à régler pour un Contrat payé par mensualités :

- 1ère étape :

Calcul du montant de régularisation. Stellantis Financial Services Belux SA calcule la différence entre la mensualité du nouveau Contrat et la mensualité de l’ancien Contrat. Ce résultat est multiplié par la durée consommée par le Souscripteur. Le montant est prélevé en une fois.

-2ème étape :

Le montant mensuel du nouveau Contrat sera prélevé normalement chez le Souscripteur et ce jusqu’à la fin du Contrat.

Dans le cadre du Contrat, les éventuelles interventions ou réparations effectuées sur les Véhicules n’ont pas pour effet de prolonger la durée du Contrat.

La souscription d’un avenant entraîne également l’application de frais de dossiers de 45€ TTC par CITROËN.

Lorsque le Souscripteur demande pendant la durée du Contrat la réalisation d’une intervention couverte par le Contrat, toute période d’immobilisation vient s’ajouter à la durée du Contrat qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Souscripteur ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Il est précisé que les prestations d’extension de garantie commencent à l’expiration de la garantie commerciale couvrant le Véhicule.

A cet égard, il est rappelé que certains organes des véhicules 100 % électriques et hydrogènes bénéficient de durées de garantie commerciale spécifiques, rappelées ci-après. Les prestations d’extension de garantie prévues au Contrat ne viennent le cas échéant les compléter que si la durée et le kilométrage souscrits au titre du Contrat dépassent ceux de la garantie commerciale.

La batterie de traction des véhicules 100 % électriques et hydrogènes bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de huit (8) ans ou cent soixante mille (160 000) km, au premier des deux termes atteint, avec une conservation minimale de la capacité de la batterie de 70 % durant la période couverte par la Garantie commerciale.

Pour les véhicules hydrogènes, le « Système de pile à combustible » (empilement de cellules, humidificateur, échangeur d’air de refroidissement, compresseur d’air pour pile à combustible, onduleur du compresseur, convertisseur DCDC, système de stockage d’hydrogène, calculateur pile à combustible) bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de trois (3) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint.

ARTICLE 1.4MODALITES ET CONDITIONS D’APPLICATION

1.4.1 Acquittement des prestations

Les prestations applicables, qui sont réalisées par le Réseau CITROËN au titre du Contrat, sont prises en charge directement par ce réseau dans l’ensemble du Territoire, sans avance de frais par le Souscripteur.

Les frais de dépannage et/ou remorquage effectués sur autoroute ou voie assimilée seront réglés par le Souscripteur. Ces frais seront remboursés, par CITROËN sur présentation de l’original de la facture dûment acquittée.

Pour les pays hors de la zone Euro, le taux de change qui sera appliqué sera celui en vigueur dans le pays de souscription du Contrat au jour de l'émission de la facture.

1.4.2 Pièces

Les pièces échangées au titre du Contrat deviennent la propriété de CITROËN.

A l’exception des contrats COMPLETE CARE BUSINESS, les opérations pourront être effectuées avec des pièces d’origine neuves ou des pièces remanufacturées après appréciation de CITROËN ou de son représentant.

Cependant, pour les prestations « Entretien périodique » et « Pièces d’usures », les pièces utilisées sur un véhicule de plus de 3 ans pourront être issues de la Gamme EUROREPAR.

Pour le contrat COMPLETE CARE BUSINESS, les opérations d’extension de garantie seront effectuées avec des pièces remanufacturées et, pour les prestations « Entretien périodique » et « Pièces d’usures », avec des pièces issues de la Gamme EUROREPAR.

1.4.3 Conditions de prise en charge des prestations

Les prestations sont prises en charge - pièces et main d’œuvre TTC - par CITROËN à condition d’être effectuées par le Réseau CITROËN.

La prise en charge des prestations du Contrat est liée au respect des conditions qui suivent pendant toute la durée du Contrat :

• le Véhicule doit rester immatriculé dans le pays de souscription du Contrat pendant toute sa durée,

• le Véhicule doit avoir été utilisé et entretenu conformément aux prescriptions du Constructeur ; elles sont indiquées dans les documents de bord

• les opérations d’entretien et de contrôle, prévues au plan d'entretien du Constructeur doivent être enregistrées dans le carnet d’entretien du Véhicule. A défaut, le Souscripteur devra être en mesure d’en apporter la preuve en produisant les justificatifs de réalisation desdites opérations (fiches de suivi d’entretien, factures, ...). Elles doivent obligatoirement être effectuées dans le pays de souscription du Contrat,

• le maintien des niveaux de liquides et lubrifiants doit avoir été assuré en permanence.

• Seul le Réseau CITROËN et par extension les dépanneurs agréés Réseau CITROËN, sont habilités à intervenir au titre du Contrat.

Pour les véhicules Hydrogène, les opérations mécaniques, électriques et électroniques couvertes par le contrat devront être réalisées par un membre du réseau agréé « H Expert Center » par le Constructeur. Les opérations simples de type remplacement des pneus, balais d’essuie-glace pourront être effectuées par tout membre du réseau agréé par le Constructeur.

1.4.4 Réclamations

Le souscripteur peut adresser toute réclamation concernant le Contrat en s’adressant à CITROËN

-Demandes générales : Par e-mail : servicecontracts-belux@stellantis.com

Par courrier : Administration Contrats de Services - Avenue des Sorbiers, 25 – 1300 Wavre – Belgique

-Demandes liées au paiement par mensualités : à Stellantis Financial Services Belux SA

Site web: https://stellantis-financial-services.be

Par email : services@stellantis-finance.com

Par courrier : Stellantis Financial Services

Avenue du Bourget, 20 - boite 1

1130 Bruxelles – Belgique

Par téléphone : + 32 (0)2 370 77 11 - voir les horaires sur le site web

Par tchat : directement sur le site

ARTICLE 1.5 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1.5.1 Prix

Le prix est celui du tarif en vigueur au jour de la souscription du Contrat disponible dans l’Etablissement vendeur. C’est un prix ferme et définitif qui est établi pour la durée du Contrat, sous réserve de la souscription d’avenants.

1.5.2 Règlement

Le règlement du prix doit avoir lieu à la souscription du Contrat, sans préjudice des dispositions applicables en cas de souscription du Contrat hors établissement.

1. Règlement au comptant :

Le paiement au comptant est un engagement du Souscripteur à payer le prix total du Contrat en une fois, lors de l’adhésion, directement au point de vente membre du Réseau CITROËN, sous réserve du respect des dispositions des articles VI.64 et suivants du droit économique relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

2. Règlement par mensualités :

Le paiement par mensualités est un engagement du Souscripteur à payer le prix total du Contrat de manière mensuelle, échelonné sur toute la durée du Contrat à Stellantis Financial Services Belux SA.

À l’adhésion d’un Contrat de services et en cas de paiement par mensualités, un mandat SEPA pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg devra être établi par le Souscripteur.

Pour un Contrat mensualisé, le prix total est payé lorsque la dernière mensualité est payée.

En cas d’arrêt ou d’annulation du mandat SEPA, le non-paiement ou paiement partiel par le Souscripteur d’une des échéances mensuelles, la non-communication du changement d’adresse, Stellantis Financial Services Belux SA. sera en droit de résilier le Contrat, sans avis préalable et sans indemnité. Le Souscripteur ne peut invoquer l’immobilisation du Véhicule, pour quelque raison que ce soit, pour annuler le mandat SEPA visé.

En cas de retard de paiement par un Souscripteur, qui peut être considéré comme un consommateur sur base de CDE, le Souscripteur sera redevable d’un intérêt de retard de 8%, après mise en de demeure resté sans suite, depuis le jour de l’échéance du paiement jusqu’au parfait paiement. En cas de retard de paiement, le Souscripteur, consommateur, sera redevable des dommages forfaitaires égale à 10% des sommes dues.

En cas de retard de paiement par un Souscripteur, qui ne peut pas être considéré comme un consommateur sur base de CDE, le Souscripteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard qui sera égal aux intérêts de retards sur base de la Loi de 2 août 2022 concernant la lutte contre le retards de paiement dans des transactions commerciales majorée avec des frais de recouvrement de 40 euro par montant impayé, sous réserve des droits de CITROËN de réclamer des dommages et intérêts réellement subi suite au non-paiement.

Les montants dus sont prélevés anticipativement (non à terme échu) et pour la première fois, un (1) mois après la souscription du Contrat. Le jour de livraison du Véhicule neuf, défini comme la date de début de garantie Constructeur et date de début de Contrat, est encodé par le point de vente dans le système informatique de Stellantis Belux S.A. La date de prélèvement ne peut être modifiée.

Si le Contrat a été conclu après la date de livraison du Véhicule, le premier prélèvement qui sera débité en une fois, sera égal au montant mensuel renseigné sur le Formulaire d’Adhésion multiplié par le nombre de mois écoulés depuis la date de début de garantie constructeur (date renseignée dans les systèmes informatiques).

En cas de retard de mise en route du mandat SEPA, les redevances mensuelles dues seront débitées en une fois.

ARTICLE 1.6 RESILIATION – FIN DE CONTRAT

1.6.1 Résiliation

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas l’une de ses obligations prévues au Contrat, l’autre partie pourra lui notifier par écrit d’avoir à y remédier dans un délai de 15 jours. Si la partie défaillante ne remédie pas à ce défaut pendant cette période, l’autre partie pourra de plein droit résilier le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Le Contrat peut également être résilié en cas de fraude sur le kilométrage du Véhicule

1.6.2 Cessation

Le Contrat cesse de plein droit :

- si le Véhicule devient définitivement inutilisable, après un sinistre,

- si le Véhicule est volé et non retrouvé 30 jours après la déclaration,

- en cas d’immatriculation du Véhicule hors du pays de souscription

- A cet effet, le Souscripteur s’engage à informer CITROËN** par lettre recommandée avec A.R. L’événement doit être signalé dans un délai maximum de 45 jours. La lettre sera accompagnée:

- de la copie du Contrat et de ses éventuels avenants souscrits par le Souscripteur,

- en cas de sinistre total, d’une photocopie de l’attestation de la compagnie d’assurance ou de l’expert qui déclare que le Véhicule est classé en épave,

- en cas de vol, d’une photocopie de la déclaration de vol établie auprès des autorités compétentes et d’une photocopie de l’accord de remboursement du Véhicule par la compagnie d’assurance.

- en cas d’immatriculation en dehors du pays de souscription, de la copie du nouveau certificat d’immatriculation.

1.6.3 Remboursement

Dans les cas énoncés au paragraphe 2. « Cessation » » ci-dessus, le Souscripteur sera remboursé d’un montant égal au prorata de la durée écoulée par rapport à la durée souscrite

Article 1.7 REVENTE DU VEHICULE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

1. En cas de paiement au comptant :

Si le Véhicule est réimmatriculé en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, le Contrat est cessible à tout acheteur du Véhicule pendant la durée de validité dudit Contrat. Dans tous les autres cas, le Contrat n’est pas cessible.

Ce transfert de Souscripteur entraîne des frais de dossier de 45€ TVAC facturés par le point de vente au demandeur. Pour ce faire, le Souscripteur, ou tout acheteur successif, devra remettre à son acheteur :

- L’original du Contrat (Formulaire d’Adhésion + conditions générales).

- L’original des avenants éventuellement souscrits.

- Le guide utilisateur.

Le nouveau Souscripteur s’engage à notifier la cession du Contrat à Stellantis Belux S.A. par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 45 jours après la cession.

2. En cas de paiement par mensualités :

Le Contrat n’est jamais cessible à un autre Souscripteur.

Dans ce cas, en cas de revente du véhicule, le contrat est résilié conformément à l'article 1.6.

ARTICLE 1.8 RESOLUTION DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du présent Contrat et des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge

En cas de litige entre les parties, concernant l’application, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat ou des présentes conditions générales, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, être soumis à la Commission Conciliation Auto Moto, composée paritairement par des représentants des organisations concernées. Le siège de la Commission Conciliation AUTO MOTO et son secrétariat sont sis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél : 02/778.62.47 - Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be (au Grand-Duché du Luxembourg : Le siège du Service National Du Médiateur De La Consommation et son secrétariat sont sis: 6, Rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg - Tél : +352 46 13 11 – Fax : +352 46 36 03 - e-mail : info@mediateurconsommation.lu). Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site Internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be ou www.mediateurconsommation.lu). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur un autre support durable. En tant que Consommateur un litige peut également être soumis à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

A défaut d’accord amiable, seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de Stellantis Belux S.A.

Si le Souscripteur est un consommateur comme définit dans le CDE, le choix du tribunal compétent se fera selon les règles du droit commun.

CHAPITRE 2 – CITROËN ASSISTANCE ROUTIERE 24H/24H, 365 JOURS PAR AN

Article 2.1

Les prestations mentionnées ci-après sont proposées pour tout incident mécanique, électrique ou électronique dès lors que cet incident est couvert par un des Niveaux de Contrat prévus aux présentes Conditions Générales, et ce quel que soit le niveau effectivement souscrit par le Client, si cet incident rend le Véhicule inapte à circuler.

Ces prestations viennent compléter sans les limiter les prestations d’assistance en cas de panne prévues par la garantie commerciale couvrant le Véhicule pendant la durée de cette dernière.

Le nombre de personnes bénéficiaires est limité au nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Dans tous les cas, le Souscripteur reste responsable du respect des dispositions du Contrat par le Conducteur et les personnes qui sont transportées.

L’utilisateur fera appel à CITROËN Assistance, tous les jours de l’année, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, 24 h sur 24.

Soit en appuyant sur le bouton d’Appel d’Assistance localisé de son véhicule s’il est équipé de CITROËN Connect Box

Soit en appuyant sur le bouton Assistance de MyCITROËN

Soit en appelant le numéro CITROËN Assistance +32 0)78 05 10 20

L’assistance est applicable dans les Pays de l’Union Européenne * ainsi que dans les pays ou territoires suivants :

Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni (incluses les iles anglo-normandes), San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

*A la date d'édition du Contrat, l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (incluses les iles Canaries et les Baléares), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (inclus les Açores et Madère), République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Tout territoire en état de guerre est exclu.

2.1.1 Dépannage - Remorquage

En cas d’incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison, le Souscripteur ou conducteur du Véhicule ainsi que les passagers du Véhicule, sont en droit de bénéficier, sur simple appel téléphonique, de prestations de dépannage et/ou remorquage.

Dans ce cadre, l’assistance du Contrat couvre le déplacement de la dépanneuse sur le lieu de la panne. Dans la mesure du possible, le Véhicule sera réparé sur place.

Dans le cas contraire, celui-ci sera remorqué jusqu’à l’atelier du membre du Réseau CITROËN le plus proche du lieu de la panne ou celui choisi par le client dans un rayon de 30 km autour du lieu de la panne et dans un rayon de 50 km autour du lieu de la panne pour les véhicules 100% électriques et les camping-cars.

En ce qui concerne le dépannage, l’assistance du Contrat couvre la venue de la dépanneuse mais non l’éventuelle réparation faite sur place, qui n’est prise en charge par le Contrat que si elle est couverte par ailleurs par le Niveau de Contrat.

Le renouvellement de la roue de secours (sauf si l’option pneumatiques a été souscrite) est à la charge du Souscripteur. Seuls l’intervention d’assistance et le dépannage et/ou remorquage sont pris en charge par le Contrat.

2.1.2 Prestations complémentaires

Il est précisé qu’en cas de souscription d’un Contrat pour un taxi, un véhicule de tourisme avec chauffeur, une ambulance, une auto-école ou un véhicule destiné au transport à titre onéreux de personnes, le conducteur et les passagers du Véhicule ne bénéficient pas de ces prestations.

2.1.3 Poursuite du voyage ou acheminement du conducteur et des passagers au domicile

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison intervenant à plus de 100 km (62 miles) du domicile du bénéficiaire pour toute panne qui ne pourrait être résolue dans la journée de survenance de la panne.

Elle permet, soit l’acheminement au domicile habituel du bénéficiaire, soit la poursuite du voyage vers son lieu de destination. Ces acheminements s’effectuent :

- par le prêt d’un véhicule de remplacement dans les limites fixées par le « paragraphe 5. Véhicule de remplacement »,

- par train, en première classe,

- par autocar en classe confort

- ou par avion, en classe économique, si le trajet en train est supérieur à 500 km (313 miles)

De plus, dans le cas d’un acheminement par train ou avion, pour permettre au Souscripteur ou au conducteur d’aller rechercher le Véhicule réparé, un billet pour une personne est mis gratuitement à sa disposition ; ce voyage s’effectue aux mêmes conditions que celles-ci dessus.

2.1.4 Hébergement sur place

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison, intervenant à plus de 100 km (62 miles) du domicile du bénéficiaire qui ne pourrait être résolue dans la journée de survenance de la panne

Elle permet l’hébergement sur place en catégorie 3/4 étoiles. Elle est limitée à la durée de réparation et ne pourra en aucun cas dépasser 4 nuits.

Pour les véhicules 100% électriques et pour les camping-cars, l'hébergement local se fera en hôtel 4 étoiles.

2.1.5 Véhicule de remplacement

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison.

Cette prestation est délivrée par le Réseau CITROËN :

Soit sur le lieu de la panne en cas d’hébergement,

Soit pour se rendre au lieu de destination,

Soit sur le lieu de destination en cas de poursuite du voyage par train ou avion.

Un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou inférieure à celle du Véhicule au sens de la classification des loueurs, thermique ou électrique et sans équipement spécifique, dans la limite des disponibilités locales, est prêté.

Pour les véhicules utilitaires, le véhicule de remplacement mis à disposition sera un véhicule ayant un volume de chargement similaire, sans équipement spécifique.

La restitution du véhicule de remplacement doit se faire au lieu de prise en charge dudit véhicule et intervenir dès lors que le Véhicule est à nouveau disponible.

Cette prestation est limitée à la durée de réparation et ne pourra en aucun cas dépasser 4 jours ouvrés pour tout incident mécanique (5 jours ouvrés pour les camping-cars) et 2 jours ouvrés en cas de crevaison.

Concernant les camping-cars, le véhicule de remplacement ne sera pas nécessairement un camping-car. Si nécessaire, et sous réserve que le Souscripteur et/ou les passagers disposent d’un permis de circuler valide, deux véhicules de remplacement de catégorie inférieures pourront être mis à disposition pendant une durée maximum de 5 jours ouvrés. Cette prestation ne peut être cumulée avec la prestation hébergement.

Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule sera établi et signé par chaque partie, à la mise à disposition et à la restitution du véhicule.

A défaut d’établissement de ce procès-verbal du fait du Souscripteur ou du Conducteur, le document descriptif de l’état du véhicule réalisé par CITROËN ou son mandataire fera foi.

Le Souscripteur reste tenu au paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule de remplacement et correspondant à des dépenses non prises en charge par CITROËN dans le cadre du Contrat (carburant, parking, péage, contraventions, frais de remise en état du véhicule, …).

Plein crédit (réservé aux professionnels) :

En cas de prêt d’un véhicule de remplacement au titre du Contrat, aucun chèque de caution ou empreinte de carte bancaire ne sera demandé au Souscripteur ou au Conducteur.

2.1.6 Remboursements exceptionnels

Si, exceptionnellement, le Souscripteur était amené à régler lui-même une facture d’hôtel – ou toute autre dépense éventuelle couverte par le Contrat, ces dépenses pourraient être remboursées sur envoi à CITROËN des factures originales.

2.1.7 Prestations supplémentaires spécifiques aux véhicules électriques et hydrogènes

En ce qui concerne les véhicules électriques, en cas de déchargement de la batterie de traction du Véhicule, et ce quelle qu’en soit la cause, le Souscripteur bénéficie du remorquage de son Véhicule vers la borne de recharge la plus proche, son domicile, ou son lieu de travail, selon le choix du Souscripteur, dans la limite d’un rayon de 80 km et dans la limite de 3 remorquages par an pour un véhicule particulier et pour un nombre illimité de remorquages par an pour un véhicule utilitaire

En ce qui concerne les véhicules Hydrogène, pour tout déchargement de la batterie de traction du Véhicule et pour toute situation de réservoirs Hydrogène vides, et ce quelle qu’en soit la cause, le Souscripteur bénéficie du remorquage de son Véhicule vers la borne de recharge la plus proche ou d’une station Hydrogène, son domicile, ou son lieu de travail, selon le choix du souscripteur, dans la limite d’un rayon de 80 km et dans la limite de 3 remorquages par an.

Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules « d’auto-partage ». Auto-partage s’entend ici comme la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules (chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée).

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT EXTENDED CARE PREMIUM

Article 3.1 Prestations fournies

3.1.1 1. Extension de garantie

Cette prestation comprend le remplacement ou la réparation, selon l’avis de l’homme de l’art, des pièces mécaniques, électriques ou électroniques défaillantes, c’est à dire des pièces qui ne permettraient pas une utilisation normale du Véhicule, telle qu’elle est définie dans le guide d’utilisation. Si d’autres pièces du Véhicule sont endommagées par cette défectuosité, elles seront remplacées ou réparées sous les mêmes conditions.

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2).

La conservation minimale de la capacité de la batterie de traction des véhicules 100% électriques couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

En ce qui concerne les véhicules hydrogènes, il est rappelé que le « Système de pile à combustible » bénéficie d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2). Cependant une intervention éventuelle nécessaire au maintien en état normal de fonctionnement du Véhicule sera réalisée si son cout est inférieur à celui de la valeur résiduelle du véhicule. Dans ce cas CITROËN rachètera le véhicule au client pour le montant de la valeur marché défini par les organismes extérieurs type ARGUS. Les réservoirs sont garantis 15 ans, une durée exigée par leur niveau de Certification.

3.1.2 CITROËN ASSISTANCE – Se reporter à chapitre 2

3.1.3 EXCLUSIONS applicables au contrat EXTENDED CARE PREMIUM

Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

- les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de CITROËN telles que définies dans le plan d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf le dépannage remorquage mentionné au paragraphe « Assistance ».

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte,

- les interventions sur la carrosserie et l’habitacle, y compris les nettoyages de toute nature et les réparations de garnitures de porte et de sellerie,

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal lié à l’utilisation du Véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique, si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- l’entretien et la maintenance,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage,

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de CITROËN aussitôt qu’un éventuel défaut est détecté,

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de réponse du propriétaire du Véhicule à l’invitation d’un Réparateur Agréé de CITROËN à faire procéder immédiatement à la mise en conformité du Véhicule,

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf,

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques et hydrogènes, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

Une traction au-delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement Admissible) ou une utilisation de la batterie de traction autre que pour la fourniture d'énergie pour le véhicule,

Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SERVICE CARE PLUS

ARTICLE4.1 Prestations fournies

4.1.1 Entretien périodique

Ce Contrat comprend les prestations prévues par la synthèse du plan d’entretien pour un usage normal du Véhicule, à l’exclusion de celles prévues en conditions d’utilisation intensive selon le carnet d’entretien (qui peuvent cependant être prises en charge moyennant la souscription d’une option au Contrat : voir « Chapitre 7 – Options »).

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule.

4.1.2 CITROËN ASSISTANCE – Se reporter à chapitre 2

4.1.3 Battery State of Health

Pour les contrats autres que le contrat EXTENDED CARE PREMIUM pour les véhicules 100% électriques et PHEV, un document indiquant l’état de santé de la batterie de traction du Véhicule pourra être délivré après chaque visite d’entretien prise en charge dans le cadre du Contrat, ainsi qu’une fois sur demande du Souscripteur avant la fin du Contrat. Ce document sera à demander au réparateur agréé lors d’une opération d’entretien et à tout réparateur agréé en cas de demande avant la fin du Contrat. Le document sera adressé au Souscripteur par e-mail

ARTICLE 4.2 Exclusions applicables au contrat SERVICE CARE PLUS

Le Contrat ne prend pas en charge :

- l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client,

- les visites périodiques de contrôle de la garantie anti-perforation,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- l’équilibrage des roues et pneumatiques,

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE

ARTICLE 5.1 Prestations fournies

5.1.1 Extension de garantie

Cette prestation comprend le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques défaillantes ; c’est à dire des pièces qui ne permettraient pas une utilisation normale du Véhicule, telle qu’elle est définie dans le guide d’utilisation. Si d’autres pièces du Véhicule sont endommagées par cette défectuosité, elles seront remplacées ou réparées sous les mêmes conditions.

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2).

La conservation minimale de la batterie de traction des véhicules 100% électriques couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

En ce qui concerne les véhicules hydrogènes, il est rappelé que le « Système de pile à combustible » bénéficie d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2). Cependant une intervention éventuelle nécessaire au maintien en état normal de fonctionnement du Véhicule sera réalisée si son cout est inférieur à celui de la valeur résiduelle du véhicule. Les réservoirs sont garantis 15 ans, une durée exigée par leur niveau de Certification.

5.1.2 Entretien périodique

Le Contrat comprend les prestations prévues par la synthèse du plan d’entretien pour un usage normal du Véhicule, à l’exclusion de celles prévues en conditions d’utilisation sévères selon le carnet d’entretien (qui peuvent cependant être prises en charge moyennant la souscription d’une option au Contrat : voir Chapitre 7 – Option).

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule

5.1.3 CITROËN Assistance - Se reporter à chapitre 2

5.1.4 Battery State of Health

ARTICLE 5.2 Exclusions applicables au contrat COMPLETE CARE

- Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

- Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

- les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de CITROËN telles que définies dans le carnet d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf le dépannage remorquage mentionné au paragraphe « Assistance ».

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte

- l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client

- les interventions sur la carrosserie et l’habitacle, y compris les nettoyages de toute nature et les réparations de garnitures de porte et de sellerie ainsi que les visites périodiques de contrôle de la garantie anti-perforation,

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage,

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de CITROËN,

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf,

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

- En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques et hydrogène, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

- Une traction au-delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement Admissible) ou une utilisation de la batterie de traction autre que pour la fourniture d'énergie pour le véhicule,

- Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

- L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur,

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE PLUS ET AU CONTRAT COMPLETE CARE BUSINESS

ARTICLE – 6.1 Prestations fournies

6.1.1 Extension de garantie

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2).

La conservation minimale de la capacité de la batterie de traction de ces véhicules couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

En ce qui concerne les véhicules hydrogènes, il est rappelé que le « Système de pile à combustible » bénéficie d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article 1.3.2). Cependant une intervention éventuelle nécessaire au maintien en état normal de fonctionnement du Véhicule sera réalisée si son cout est inférieur à celui de la valeur résiduelle du véhicule. Les réservoirs sont garantis 15 ans, une durée exigée par leur niveau de Certification.

6.1.2 Entretien périodique

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule

6.1.3 CITROËN Assistance - Se reporter à chapitre 2

6.1.4 Pièces d’usure

Cette prestation comprend le remplacement des pièces d’usure si, en raison de leur usure, ces pièces ne peuvent remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues.

Sont notamment considérées comme pièces d’usure : plaquettes de freins, disques de freins, tambours de freins, segments de freins, amortisseurs, roulements de roue, rotule, pile de télécommande, embrayage (mécanisme, disque, butée), balais essuie-vitre (maximum 1 jeu par an), fusibles, lampes

Le remplacement des pièces / fluides suivants est prévu lorsque leur remplacement s’avère nécessaire lors d’une opération d’entretien : filtre à particules, liquide de refroidissement, additif filtre à particules, kit anti-crevaison.

6.1.5 Battery State of Health

ARTICLE 6. 2 Exclusions applicables aux contrats COMPLETE CARE PLUS et COMPLETE CARE BUSINESS

- Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

- Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

- les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de CITROËN telles que définies dans le carnet d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf dans le cas défini dans le cadre de l’Assistance.

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte,

- l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage.

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de CITROËN.

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

- En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques et hydrogène, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

- Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

- L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur,

CHAPITRE 7 - OPTIONS

Le Souscripteur a la possibilité de souscrire la ou les options suivantes, étant cependant précisé que les options ne sont pas toutes disponibles sur tous les niveaux de contrats proposés et sur tous les véhicules de la Gamme

ARTICLE - 1 Option Véhicule de remplacement « entretien périodique »

En cas d’immobilisation du Véhicule pour une opération d’entretien préconisée par le Constructeur, un véhicule de remplacement de tourisme de catégorie équivalente ou supérieure au Véhicule au sens de la classification des loueurs (dans la limite des disponibilités locales), sans équipement spécifique, sera mis à disposition du Souscripteur, dans la limite d’une journée par intervention et à condition que le rendez-vous avec le Réseau CITROËN ait été pris au minimum 48 heures à l’avance.

Aussitôt que le Véhicule est à nouveau disponible, le véhicule de remplacement doit être restitué.

La prise en charge et la restitution du véhicule se feront sur le même lieu.

Pour les professionnels, ce prêt s’effectuera en « plein crédit » selon dispositions décrites au Contrat.

ARTICLE - 2 Options « Pneumatiques et roues »

1. Option « Pneumatiques »

Cette option couvre la réparation de crevaisons ou le remplacement de pneumatiques endommagés ou usés ; elle doit être réalisée dans le Réseau CITROËN.

Cette opération inclut un équilibrage des roues et le remplacement, le cas échéant, du kit anti-crevaison après usage.

Les « Pneu(s) Été » non remplacés pendant le Contrat ne seront pas remboursés et ne pourront pas être emportés par le Souscripteur. Les enjoliveurs et leur remplacement ne sont pas compris dans cette option mais peuvent être acquis par le Souscripteur en accessoires dans le Réseau CITROËN

Elle s’applique dans la limite du nombre de pneus souscrits (cf. Formulaire de souscription).

2. Option « Pneumatiques hiver »

Cette option couvre la fourniture des pneumatiques hivers et de leur montage par le Réseau CITROËN.

Elle s’applique dans la limite du nombre de pneumatiques hivers souscrits

Cette option couvre les opérations de montage/ démontage sont prises en charge dans la limite de 2 opérations par an.

3. Option pneus All Season

Cette option couvre la réparation de crevaisons ou le remplacement de pneumatiques All Season endommagés ou usés sur jantes d’origine. Elle doit être réalisée dans le Réseau CITROËN.

Cette opération inclut un équilibrage des roues et le remplacement, le cas échéant, du kit anti-crevaison après usage.

Les « Pneu(s) All Season » non remplacés pendant le Contrat ne seront pas remboursés et ne pourront pas être emportés par le Souscripteur. Les enjoliveurs et leur remplacement ne sont pas compris dans cette option mais peuvent être acquis par le Souscripteur en accessoires dans le Réseau CITROËN

Elle s’applique dans la limite du nombre de pneus souscrits (cf. Formulaire de souscription).

4. Option « Tyres Hôtel »

Cette option couvre le gardiennage des pneumatiques / roues hiver durant la période d’été et des pneumatiques / roues été durant la période d’hiver.

Cette prestation est proposée uniquement en complément des options pneus/roues et ne peut être vendue seule.

ARTICLE - 3 Option « usage intensif »

Cette option prend en charge les opérations d’entretien mentionnées au carnet d’entretien en conditions intensives d’utilisation telles que définies au carnet d’entretien. Elle doit être souscrite en même temps que le Contrat. Une fois cette option souscrite, le Souscripteur ne pourra pas demander sa résiliation et il ne sera procédé à aucun remboursement quel que soit l’usage effectif du Véhicule

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE DU PRÉSENT CONTRAT

En cas de souscription à distance du Contrat sans la présence physique au même endroit du vendeur et du Détenteur de Contrat, le Souscripteur, s'il s'agit d'un consommateur, a le droit de se retirer du Contrat sans donner aucune raison, selon les modalités et conditions suivantes :

La période de retrait commence le jour où le Souscripteur souscrit au Contrat et expire 14 jours plus tard.

Pour exercer son droit de retrait, le Souscripteur doit faire état de sa décision de retirer le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel) adressée à

STELLANTIS BELUX S.A.

À l’attention de l’établissement du vendeur (dont les coordonnées se trouvent sur la première page de votre bon de commande)

Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25

1300 Wavre

Belgique

Ou par internet à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

Le Souscripteur peut utiliser le texte ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de retrait du présent contrat, CITROËN remboursera au Souscripteur tous les paiements reçus sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle CITROËN est informée de la décision de se retirer du présent contrat. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Souscripteur n'accepte expressément une autre méthode ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun coût pour le Souscripteur.

Le prix du contrat sera remboursé sans déduction d'une somme pour sa mise en œuvre éventuelle avant le retrait.

Il est rappelé que si le Souscripteur exerce un droit de retrait sur le véhicule couvert par le Contrat, le Contrat sera également résilié et le Client sera remboursé.

Si le Souscripteur demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui aura été fourni jusqu'au moment où CITROËN aura été informé de la rétractation du présent Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

CHAPITRE 9 - Dispositions applicables en cas de souscription du présent contrat hors établissement

Nota : les dispositions ci-après ne sont pas applicables en cas de souscription du Contrat dans une foire ou dans un salon et le Souscripteur ne dispose donc pas de droit de rétractation dans ces cas ni en cas de souscription du Contrat par un souscripteur qui n’est pas considéré comme un consommateur comme défini en article I.1.2° du CDE.

ARTICLE 9.1 Paiement du prix du Contrat

Le paiement du prix de Contrat ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la souscription du Contrat.

ARTICLE 9.2 Droit de rétractation

Le Souscripteur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Souscripteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Souscripteur doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à Stellantis Belux SA, à l’attention de l’établissement du vendeur (dont les coordonnées se trouvent sur la première page de votre bon de commande),

Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25

1300 Wavre

Belgique

Ou par e-mail à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

Le Souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n'est pas obligatoire.

ARTICLE 9.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent Contrat, CITROËN remboursera au Souscripteur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CITROËN sera informée de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Souscripteur accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Souscripteur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE RETRACTATION PAR UN CLIENT CONSOMMATEUR DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT OU 14 JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE

Pour télécharger le formulaire de rétraction veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

Withdrawal forms - BE FR.pdf

CHAPITRE 10 - Information sur le traitement des données personnelles

Politique de confidentialité de Stellantis Europe et des constructeurs automobiles européens (en vigueur depuis le 30/06/2023)

La présente Politique de Confidentialité (" Politique de Confidentialité ") s'applique à la collecte et au traitement des Données Personnelles effectués aux fins décrites dans la section "Pourquoi nous collectons et traitons vos Données" ci-dessous par Stellantis Europe en tant que nouveau Responsable du Traitement sur les prospects, propriétaires et clients au niveau du groupe européen ou par les Constructeurs Automobiles à certaines fins.

La présente politique de confidentialité est rédigée conformément à l'article 13 du règlement européen 679/2016 (ci-après " RDGP ") et vous aidera à mieux comprendre comment nous traitons vos informations.

Dans ce document, vous trouverez quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données Personnelles, ainsi que des Définitions renvoyant à des explications plus détaillées (à la fin de la présente politique de confidentialité) pour les termes en majuscules qui y figurent. Si vous souhaitez obtenir des éclaircissements sur la présente politique de confidentialité ou sur la manière dont vos données sont traitées, veuillez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com.

1. Qui sommes-nous ?

Selon les finalités des activités de traitement des données et la marque de Véhicule que vous avez choisie, le Responsable du traitement indépendant de vos Données Personnelles pourrait être Stellantis Europe S.p.A., Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie, en tant que Responsable du traitement unique des données (" Stellantis Europe ") et/ou les Constructeurs automobiles. Stellantis Europe et les Constructeurs automobiles sont conjointement dénommés le " Responsable du Traitement " ou " nous " ou " notre ".

2. Les données que nous collectons et traitons

Lorsque vous interagissez avec nous, Notre Réseau et les Constructeurs Automobiles, nous pouvons recueillir les Données Personnelles suivantes.

Vous pouvez trouver plus de détails sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données Personnelles dans la section "Pourquoi nous collectons et traitons vos Données" ci-dessous. La fourniture de vos Données Personnelles est toujours libre et sans conséquences sauf pour la poursuite de certaines finalités. Si certaines informations et/ou données sont obligatoires, nous l'indiquons dans nos formulaires et documents.

a) Données fournies par vous

Nous collectons des données personnelles, soit directement auprès de vous (par exemple via une tablette ou des formulaires que nous mettons à disposition), soit indirectement via Notre Réseau, et/ou les Partenaires. Il s'agit principalement de coordonnées et de données d'identification telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse e-mail, le lieu de résidence, le numéro de téléphone, la profession, les intérêts, les besoins, les détails concernant la propriété du véhicule, la langue préférée et les marques Stellantis. Parfois, les données que vous fournissez peuvent concerner des tiers. Si vous nous fournissez les données de tiers, vous êtes responsable du partage de ces informations avec nous et devez être légalement autorisé à le faire (c'est-à-dire que vous êtes autorisé par le tiers à partager ses informations, ou que cela est nécessaire et pour un intérêt légitime). Vous devez également nous indemniser pleinement contre toute plainte, réclamation ou demande d'indemnisation de dommages qui pourraient résulter du traitement de Données Personnelles de tiers en violation de la loi applicable sur la protection des données.

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b) Données relatives aux véhicules qui vous sont associés

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c) Données déduites de votre activité

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous pouvons recueillir d'autres informations vous concernant sur la base de vos interactions avec nous en relation avec Notre Réseau et Constructeurs Automobiles (par exemple, les retours d'information après-vente et après-service). Veuillez consulter aussi les politiques de confidentialité de Notre Réseau et Constructeurs Automobiles pour de plus amples informations sur leurs activités de traitement. Dans certains cas, les informations vous concernant sont collectées et combinées par le biais de votre interaction avec nos Sites Web. Dans d'autres cas, si vous nous contactez par e-mail, courrier, téléphone ou autre au sujet du Véhicule ou demandez d'autres informations, nous recueillons et conservons un enregistrement de vos coordonnées, de vos communications et de nos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, de plus amples informations vous seront fournies au cours de l'appel.

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- Données du Véhicule que vous fournissez à Notre Réseau et/ou Constructeurs Automobiles. C'est le cas des Données de véhicule suite à une entrée en service ou à un service fourni par ces derniers.

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Nous recueillons également des informations vous concernant à partir des Sites Web et des Apps de nos Partenaires. Nos Partenaires peuvent nous communiquer vos Données à caractère personnel uniquement après nous avoir assuré contractuellement qu'ils ont obtenu votre consentement ou qu'ils disposent d'une autre base juridique légitimant leur communication/partage de ces données avec nous (par exemple, si vous demandez à l'un de nos Partenaires de réserver un essai routier, lors de votre achat et lorsque vous demandez à recevoir des communications commerciales). Cette pratique sera désignée ci-après par l'expression "collecte indirecte". Sur ce point, nous tenons à préciser que nous mettons tout en œuvre pour vérifier la conformité des données que nous recevons avant leur utilisation.

c) Données recueillies auprès de sources publiques ou accessibles au public

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous pouvons collecter ou enrichir vos Données personnelles avec des informations obtenues auprès de sources publiques accessibles dans les limites du droit qui nous est applicable. Ces sources peuvent inclure des registres publics, des journaux en ligne, des listes ou des annuaires publics. Veuillez noter qu'un contrôle préalable est toujours effectué sur la possibilité d'utiliser ces informations, conformément aux meilleures pratiques établies par l'autorité compétente respective à laquelle nous sommes soumis

4. Pourquoi nous collectons et traitons vos Données et base juridique

Vos Données servent aux fins suivantes :

Faciliter la collecte et la correction de vos données

Responsable du Traitement : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous utilisons vos données, en particulier celles que vous avez fournies à Notre Réseau, pour mettre à jour les informations dont nous disposons sur vous en tant que propriétaire de l'un de nos Véhicules ou en tant que personne intéressée par les marques de Stellantis. Cette finalité inclut également la communication à Notre Réseau et aux Constructeurs Automobiles pour s'assurer que vos Données Personnelles sont correctes et à jour.

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Stellantis Europe, de Notre Réseau et des Constructeurs Automobiles à maintenir à jour la qualité des données personnelles concernant les propriétaires et les prospects.

Fournir nos services et l'assistance connexe

Responsable du Traitement : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Nous utilisons vos Données pour vous offrir des Services, y compris la réservation d'essais routiers sur Nos Sites Web et Application ou sur les Sites Web et Applications de Nos Partenaires ; pour organiser Nos Événements auxquels vous participez ; pour envoyer des communications de service pour les contrôles et l'entretien des Véhicules ; si disponible et activé, le service de garantie et d'assistance technique ; le changement de propriétaire ; pour répondre à vos demandes/suggestions/rapports et, si intéressé, pour vous envoyer des communications institutionnelles et non commerciales couvrant les activités du Groupe Stellantis.

Ce traitement est fondé sur l'exécution d'une obligation contractuelle ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

Analyser et améliorer nos véhicules et créer de nouveaux services et fonctionnalités

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Stellantis Europe utilise les Données du Véhicule, reçues par Notre Réseau et Constructeurs automobiles, ainsi que les retours d'information des propriétaires et les Informations agrégées pour mesurer, détecter les anomalies, améliorer les performances des Véhicules et des services associés (par exemple, les Services connectés) et/ou créer de nouveaux services.

Dans la mesure du possible, Stellantis Europe utilise à ces fins des données anonymes ou pseudonymes. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une référence personnelle peut être possible. Dans ces cas, la règle suivante s'applique : à l'exception de votre consentement à la " Personnalisation de nos services et communications, y compris le Contenu qui peut vous être utile, ce traitement des Données Personnelles est basé sur l'intérêt légitime à créer et maintenir des services qui sont réellement utiles à nos clients du Groupe Stellantis.

Vous envoyer des communications promotionnelles

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Stellantis Europe pourra utiliser vos coordonnées (e-mail, téléphone, SMS et/ou tout autre moyen disponible) pour l'envoi de communications promotionnelles ou pour des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs qui incluent des contenus de marketing. Ces communications concernent toutes les marques actuelles et futures de Stellantis (par exemple, Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Jeep, Mopar, Vauxhall) et des marques portant à Stellantis Group, comme par exemple Stellantis Financial Services S.A., Stellantis Financial Services Belux S.A., Stellantis Insurance Europe Ltd., Stellantis Life Insurance Europe Ltd, Stellantis Insurance Limited, Stellantis Life Insurance Limited.

Dans certains cas, les communications peuvent inclure des promotions de produits ou de services de Partenaires sélectionnés. Lorsque Stellantis Europe envoie ce type de communications, elle peut agir en tant que Responsable du Traitement conjoint avec les Partenaires concernés. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec le Partenaire avant l'envoi de toute communication à votre attention. Sur ce point, aucune communication ne vous sera envoyée sans votre consentement préalable, que vous pouvez fournir par le biais de cases à cocher spécifiques à cet effet.

Détecter des anomalies dans les Services et dans l'assistance de Nos Retailers

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Si vous avez participé à nos enquêtes ou si vous avez spontanément fait part à Notre Réseau et/ou Constructeurs Automobiles de vos réactions ou de toute anomalie dans nos services, nous utiliserons et partagerons ces informations avec les parties prenantes concernées afin d'améliorer votre expérience et de réduire les dysfonctionnements.

Ce traitement sera fondé, le cas échéant, sur notre intérêt légitime à vérifier les opérations de Notre Réseau et Constructeurs Automobiles. Vous ne recevrez aucune communication à ce sujet, sauf en réponse à votre signalement d'un mauvais service, ou si vous avez consenti à recevoir des communications promotionnelles, auquel cas nous prendrons l'initiative de vous demander votre avis.

Vous exclure des communications promotionnelles non pertinentes

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Stellantis Europe peut traiter vos données pour vous exclure des communications promotionnelles, dans le cas où ces communications ne sont pas compatibles avec votre profil (par exemple, si vous êtes basé en Italie, nous ne partagerons pas les promotions concernant la France, etc.)

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de fixer et de réduire ou d'utiliser efficacement notre budget marketing et sur votre intérêt légitime à ne pas recevoir de communications non pertinentes.

Analyser vos préférences et vos comportements afin de personnaliser nos services et nos communications, y compris tout Contenu qui peut vous être utile.

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Stellantis Europe utilise vos Données, en particulier les Données déduites de vos activités, les Données du Véhicule et les Informations agrégées ainsi pour améliorer les Services et les communications promotionnelles, les initiatives commerciales, les plateformes numériques, et pour vous montrer des Contenus qui peuvent vous être utiles, également sur les plateformes de médias sociaux ou par le biais de plateformes de Publicité programmatique, uniquement dans la mesure où vous nous avez autorisés à les télécharger sur ces plateformes. Les Services et/ou les communications et/ou les Contenus personnalisés qui peuvent vous être utiles sont basés sur votre comportement, vos intérêts, vos besoins, vos préférences ainsi que votre profil ; ces objectifs peuvent également être atteints sur la base des Données Personnelles collectées par l'utilisation de cookies ou d'autres technologies de traçage afin d'analyser et de prévoir les préférences du client en lui proposant des offres personnalisées.

Ce traitement est fondé sur votre consentement préalable. Lorsque nous vous ciblons sur des plateformes de médias sociaux ou par le biais de plateformes de Publicité programmatique, nous pouvons agir en tant que Responsable du traitement conjoint des données avec le fournisseur de plateforme concerné. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec le fournisseur de plateforme avant l'envoi de toute communication à votre intention.

Si vous ne voulez pas de Services et/ou de communications ou de Contenu qui peut vous être utile, vous pouvez modifier vos préférences, comme expliqué dans la section " Comment contrôler vos Données et gérer vos choix " ci-dessous.

Partage des données avec des partenaires à leurs propres fins de marketing

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Stellantis Europe partage vos coordonnées avec des Partenaires tiers sélectionnés à des fins de marketing autonome. Les Partenaires vous contacteront uniquement par des moyens automatisés (par exemple, e-mail, SMS, appel téléphonique enregistreur) et seront tenus de fournir leur notice d'information.

Ce traitement est basé sur /votre consentement préalable. Vous pouvez consulter la liste complète ou les catégories de Partenaires avec lesquels nous avons partagé vos données directement à l'adresse : https://privacyportal.stellantis.com.

Partager les Données Des Véhicules avec Stellantis Europe

Responsable du Traitement : Constructeurs automobiles

Les Constructeurs automobiles partagent les Données du Véhicule collectées lors de la fourniture de l'un de nos Services (par exemple, une entrée de service) avec Stellantis Europe pour permettre à cette dernière d'améliorer les Véhicules, de mesurer l'efficacité de leurs services et la création de nouveaux services. Les Données du Véhicule sont traitées par Stellantis Europe en tant que données personnelles et/ou en tant qu'informations agrégées, et ne sont donc pas associées aux données personnelles vous concernant.

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime des constructeurs automobiles et de Stellantis Europe à créer et à maintenir des Véhicules et des services qui sont réellement utiles à nos clients.

Respecter les obligations légales et fiscales

Responsable du Traitement : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Nous pouvons utiliser vos Données pour nous conformer aux obligations légales et fiscales auxquelles nous sommes soumis, qui constituent le fondement juridique de ce traitement de vos Données.

Certaines législations peuvent nous obliger à partager vos Données avec les autorités publiques (par exemple, les avis de rappel). Si ce partage n'est pas requis par la loi dans votre pays, nous pouvons envisager d'envoyer vos Données indépendamment de notre société mère, comme expliqué plus en détail dans la section "Protection de nos intérêts et de vos intérêts" ci-dessous.

Envoi de communications institutionnelles et d'entreprise

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, Stellantis Europe partage vos coordonnées pour envoyer des enquêtes d'entreprise et des communications institutionnelles concernant l'ensemble du groupe Stellantis. Il s'agit de communications non promotionnelles envoyées par Stellantis Europe au nom ou à la place des Constructeurs Automobiles, sur la base de l'intérêt légitime de vous fournir des informations cohérentes.

Protection de nos intérêts et de vos intérêts

Responsable du Traitement : Stellantis Europe

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, Stellantis Europe peut avoir besoin d'utiliser vos Données pour détecter, réagir et prévenir les comportements frauduleux et illégaux ou les activités qui pourraient compromettre votre ou notre sécurité. Cette finalité comprend les audits et les évaluations de nos opérations commerciales, les contrôles de sécurité, les contrôles financiers, le programme de gestion des dossiers et de l'information, et tout autre aspect lié à l'administration de nos activités générales, la comptabilité, la tenue des dossiers et les fonctions juridiques. Stellantis Europe utilisera également vos données pour vous envoyer des communications sur la sécurité de votre Véhicule/flotte (par exemple, campagnes de rappel, mises à jour de logiciels, etc.), même s'il n'existe aucune exigence légale établie à cet effet dans le pays où vous vous trouvez.), même s'il n'existe aucune exigence légale établie à cet effet dans le pays où vous vous trouvez. Il ne s'agit pas de communications promotionnelles, mais de communications de service visant à assurer votre sécurité lors de l'utilisation de votre Véhicule.

Cette finalité est fondée sur l'intérêt légitime de sauvegarder nos intérêts et de protéger nos clients, y compris vous-même.

5. Comment nous utilisons vos données (méthode de traitement)

Les données recueillies aux fins indiquées ci-dessus sont traitées aussi bien manuellement qu'au moyen de traitements automatisés, par des programmes et/ou des algorithmes qui analysent des informations telles que les données déduites de votre activité.

Vos Données peuvent également faire l'objet d'une Combinaison et/ou d'un Croisement, dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données. Par exemple, cela nous permet de distinguer le propriétaire des Données du véhicule qui vous sont associées ; de savoir si vous recevez des services de qualité par l'intermédiaire de Notre Réseau ; ou si nous devons vous envoyer des communications promotionnelles ou des Contenus qui peuvent vous être utiles strictement liés aux Données déduites de votre activité. La Combinaison et/ou le croisement de vos informations aux fins pour lesquelles nous les traitons (par exemple, la personnalisation de nos communications, y compris tout Contenu qui peut vous être utile) peuvent être activés ou désactivés comme expliqué dans la section " Comment contrôler vos Données et gérer vos choix " ci-dessous.

6. Comment nous pouvons divulguer vos données

Nous pouvons divulguer vos Données aux destinataires et/ou catégories de destinataires suivants ("Destinataires") :

- Les personnes autorisées par nous à exercer l'une des activités liées aux données décrites dans le présent document : nos employés et collaborateurs qui ont souscrit une obligation de confidentialité et respectent des règles spécifiques concernant le traitement de vos Données ;

- Nos Processeurs de données : sujets externes auxquels nous déléguons certaines activités de traitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les consultants comptables et autres, les fournisseurs d'hébergement de données, la banque, les assurances, etc. Nous avons signé des accords avec chacun de nos Processeurs de données pour garantir que vos Données sont traitées avec des garanties appropriées et uniquement sur nos instructions ;

- Administrateurs du système : nos employés ou ceux des Processeur de Données auxquels nous avons délégué la gestion de nos systèmes informatiques et qui sont donc en mesure d'accéder, de modifier, de suspendre ou de limiter le traitement de vos Données. Ces sujets ont été sélectionnés, formés de manière adéquate et leurs activités sont suivies par des systèmes qu'ils ne peuvent pas modifier, comme le prévoient les dispositions de l'Autorité de surveillance compétente ;

- Repairers concernés : Notre Réseau qui vous a fourni un service.

- Nos Partenaires sélectionnés : lorsque vous avez consenti à ce que vos Données personnelles leur soient communiquées à leurs propres fins de marketing et/ou finalités de profilage et qui agissent en tant que Responsable du traitement de données autonomes.

- Les applications de loi ou toute autre autorité dont les dispositions nous lient : c'est le cas lorsque nous devons nous conformer à une ordonnance judiciaire ou à une loi ou nous défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire.

7. Où se trouvent vos données

Nous sommes une entreprise mondiale et notre service est disponible dans plusieurs juridictions à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées et divulguées en dehors de votre juridiction, y compris au sein de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique ou de tout autre pays où nos Processeur de données et sous-traitants secondaires sont situés, ou où leurs serveurs ou infrastructures de cloud computing peuvent être hébergés. Nous prenons des mesures pour nous assurer que le traitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le droit de l'UE auquel nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne sur la protection des données l'exige, les transferts de vos Données à des Destinataires situés en dehors de l'UE seront soumis à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types de l'UE pertinentes pour les transferts de données entre les pays de l'UE et les pays tiers), et/ou à d'autres bases juridiques conformément à la législation européenne. Pour plus d'informations sur les garanties mises en œuvre par nous pour protéger les Données transférées vers des pays tiers en dehors de l'UE, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : dataprotectionofficer@stellantis.com

8. Combien de temps nous conservons vos données

Les données traitées aux fins indiquées ci-dessus seront conservées pendant la période jugée strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Toutefois, les données peuvent être conservées pendant une période plus longue en cas de réclamations potentielles et/ou réelles et de responsabilités qui en découlent et/ou en cas d'autres exigences légales obligatoires de conservation et/ou d'obligations de stockage.

- Les données des clients traitées à des fins de marketing et de profilage seront conservées par les responsables du traitement à partir du moment où le client donne son consentement jusqu'au moment où il le retire. Une fois le consentement retiré, les données ne seront plus traitées à des fins de marketing et de profilage, bien qu'elles puissent encore être conservées par les responsables du traitement pour gérer d'éventuelles réclamations et/ou poursuites judiciaires. La conservation des données en cas de marketing et de profilage est conforme à la législation locale et aux décisions de l'autorité de protection des données.

- Le traitement des Données du Client pour se conformer aux obligations légales sera conservé pendant la période prévue par les lois et règlements.

- Le traitement des données du client pour améliorer le produit et les services, dans pourrait être conservé pour la période jugée strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs et pas au-delà de trois ans.

Une fois que la période/le critère de conservation pertinent a expiré, vos Données sont effacées conformément à notre politique de conservation. Vous pouvez nous demander de plus amples informations sur nos critères et notre politique de conservation des données en nous écrivant ici : dataprotectionofficer@stellantis.com

9. Comment contrôler vos données et gérer vos choix

À tout moment, vous pouvez demander à :

- Accéder à vos données (droit d'accès) : en fonction de vos interactions avec nous, nous vous fournirons les données que nous détenons à votre sujet, telles que votre nom, votre âge, votre adresse électronique et vos préférences.

- Exercer votre droit à la portabilité de vos Données Personnelles (droit à la portabilité des données) : le cas échéant, nous vous fournirons un fichier interopérable contenant les Données dont nous disposons à votre sujet.

- Corriger vos données (droit de rectification) : par exemple, vous pouvez nous demander de modifier votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone s'ils sont incorrects ;

- Limiter le traitement de vos Données (droit à la restriction du traitement) : par exemple, lorsque vous pensez que le traitement de vos Données est illégal ou que le traitement fondé sur notre intérêt légitime n'est pas approprié ;

- Supprimer vos données (droit à l'effacement) : par exemple, si vous ne souhaitez pas que nous conservions vos données et qu'il n'y a pas d'autre raison de les conserver (par exemple, si vous n'êtes plus le propriétaire du Véhicule et ne souhaitez pas rester en contact avec nous) ;

- S'opposer aux activités de traitement (droit d'opposition) ;

- Retirer vos consentements (droit de retrait).

Vous pouvez exercer l'un des droits susmentionnés ou exprimer toute préoccupation ou déposer une plainte concernant notre utilisation de vos données directement à l'adresse suivante : https://privacyportal.stellantis.com.

A tout moment, vous pouvez également :

- contacter notre délégué à la protection des données (DPD), ici dataprotectionofficer@stellantis.com

contacter l'autorité de surveillance, vous trouverez ici la liste de toutes les autorités de surveillance par pays https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr

10. Comment nous protégeons vos données

Nous prenons des précautions raisonnables d'un point de vue physique, technologique et organisationnel pour prévenir la perte, l'utilisation abusive ou la modification des Données sous notre contrôle. Par exemple :

- Nous veillons à ce que vos Données soient uniquement consultées et utilisées par, transférées ou divulguées à des Destinataires qui doivent avoir accès à ces Données.

- Nous limitons également la quantité de Données accessibles, transférées ou divulguées aux Destinataires à ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs ou les tâches spécifiques effectuées par le Destinataire.

- Les ordinateurs et les serveurs où sont stockées vos Données sont conservés dans un environnement sécurisé, sont contrôlés par mot de passe avec un accès limité, et sont équipés de pare-feu et de logiciels anti-virus conformes aux normes industrielles.

- Les copies papier de tout document contenant vos données (le cas échéant) sont également conservées dans un environnement sécurisé.

- Nous détruisons les copies papier des documents contenant vos données qui ne sont plus nécessaires.

- Lors de la destruction des données enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques qui ne sont plus nécessaires, nous nous assurons qu'une méthode technique (par exemple, un format de bas niveau) garantit que les enregistrements ne peuvent pas être reproduits.

- Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones mobiles et autres appareils électroniques sans fil utilisés par nos employés qui ont accès à vos Données sont protégés. Nous encourageons les employés à ne pas stocker vos Données sur ces appareils, sauf s'il est raisonnablement nécessaire qu'ils le fassent pour accomplir une tâche spécifique telle que décrite dans la présente Politique de confidentialité.

- Nous formons nos employés pour qu'ils se conforment à la présente politique de confidentialité et menons des activités de contrôle pour garantir une conformité permanente et déterminer l'efficacité de nos pratiques de gestion de la confidentialité.

- Tout Processeur de Données auquel nous faisons appel est contractuellement tenu de conserver et de protéger vos données à l'aide de mesures substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente politique de confidentialité ou exigées par la législation applicable en matière de protection des données.

Dans le cas où la législation applicable l'exige, si une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès accidentel ou illégal à des Données transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, vous sera notifiée ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de protection des données, comme requis (par exemple, à moins que les Données ne soient inintelligibles pour toute personne ou que la violation ne soit pas susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés et ceux d'autrui).

11. Ce que la présente politique de confidentialité ne couvre pas

La présente politique de confidentialité explique et couvre les traitements que nous effectuons en tant que Responsable du Traitement.

La présente politique de confidentialité ne couvre pas les traitements effectués par des sujets autres que nous, y compris et en particulier :

- le traitement effectué par Notre Réseau ;

- le traitement effectué lorsque vous avez conclu un contrat de service pour les Services Connectés fournis dans le Véhicule

- le traitement effectué par les médias sociaux aux plateformes de publicité programmatique en tant que Responsable du traitement de données conjoints avec nous ;

- le traitement effectué par les autorités réglementaires, les services répressifs ou d'autres entités judiciaires ou gouvernementales.

Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données qui n'est pas couvert par la présente politique de confidentialité.

12. Utilisation des données à d'autres fins

Si nous devions traiter vos données différemment ou à des fins autres que celles indiquées dans le présent document, vous recevrez une notification spécifique avant le début de ce traitement.

13. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d'adapter et/ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de ces adaptations/modifications substantielles. Des QR codes et des liens permanents sont imprimés dans le livret de votre Véhicule pour vous permettre de lire à tout moment les dernières versions de la présente Politique de confidentialité.

14. Définitions

Application : désigne l'application mobile des constructeurs automobiles.

Collecte indirecte : lorsque le Partenaire qui nous assure avoir reçu votre consentement ou avoir une autre base légale qui légitime la communication/le partage de vos Données Personnelles avec nous. Sur ce point, nous précisons que, avant d'être utilisés, nous vérifions comment les Partenaires collectent et nous transfèrent les données afin de respecter vos préférences.

Combinaison et/ou Croisement : il s'agit de l'ensemble des opérations entièrement automatisées et non automatisées que nous combinons avec les Données déduites de votre activité, les Données fournies par vous fournissent utilisées pour fournir les Services, analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et fonctionnalités, ainsi que pour proposer des Contenus qui peuvent vous être utiles. Nous pouvons également combiner et/ou croiser des informations provenant de différentes sources, telles que des informations collectées sur les sites web et les Apps de nos Partenaires et/ou des Données collectées auprès de sources publiques ou accessibles au public.

Constructeurs automobiles : désigne, au singulier ou collectivement, les entités suivantes agissant en tant que constructeur de Véhicules : Stellantis Europe S.p.A. Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie ; PSA Automobiles S.A. (Stellantis Auto S.A.S.), 2-10 Boulevard de l'Europe, F-78300 Poissy, France ; Opel Automobile GmbH, Bahnhofsplatz, D-65423 Rüsselsheim am Main, Allemagne. Aux fins de la présente politique de confidentialité, le constructeur automobile est celui qui produit une marque de véhicule spécifique actuellement comme suit : Stellantis Europe S.p.A. pour Fiat, Alfa Romeo, Lancia, Abarth et Jeep ; PSA Automobiles S.A. (Stellantis Auto S.A.S.) pour les automobiles Peugeot, Citroën et DS ; Opel Automobile GmbH pour Opel and Vauxhall.

Contenu qui peut vous être utile : par exemple, si vous recherchez le modèle " Abarth ", nous pouvons afficher d'autres contenus liés à ce modèle sur Nos sites Web et Notre Application ou par le biais de la Publicité programmatique. La personnalisation du contenu peut se faire par la combinaison et/ou le croisement de Données.

Dispositif du Véhicule : désigne singulièrement ou collectivement un dispositif capable de collecter les Données du Véhicule et le Dispositif télématique (et la carte sim associée) installé sur le Véhicule et mieux décrit dans les Conditions générales du Constructeur automobile.

Données du Véhicule: toutes les données techniques, de diagnostic et du monde réel qu'il est possible de collecter par l'intermédiaire de l'appareil installé sur le véhicule (par exemple, localisation, vitesse et distances, temps de fonctionnement et d'arrêt du moteur ; si le câble de la batterie est coupé, diagnostic de la batterie, mouvements avec la clé retirée, collision présumée, ainsi que les données de diagnostic telles que, mais sans s'y limiter, les niveaux d'huile et de carburant, la pression des pneus et/ou la consommation d'énergie, l'état du moteur).

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit directement ou indirectement, ainsi que toute information liée ou pouvant raisonnablement être liée à un individu ou à un ménage particulier. Pour votre commodité, nous désignerons collectivement toutes les Données personnelles mentionnées également par le terme " Données ".

Données sensibles : désigne les Données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale et le traitement des données génétiques, des données biométriques visant à identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Identifiants uniques : désigne les informations qui vous identifient de manière unique ou par lesquelles vous pouvez être identifié. Sur un véhicule, les identifiants uniques sont le numéro de plaque d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule (NIV).

Informations agrégées : désigne les informations statistiques qui ne contiennent pas vos Données personnelles. Nous utilisons ces informations pour analyser et améliorer nos services et créer de nouveaux services et fonctionnalités et pour créer des rapports statistiques pour nos partenaires et nos Retailrers.

Les Données du véhicule sont généralement des Informations agrégées, sauf si elles sont associées à des Données personnelles vous concernant.

Nos événements : il s'agit d'événements/showrooms organisés par Stellantis ou en collaboration avec d'autres marques avec lesquelles Stellantis Europe a signé des accords de partenariat.

Nos sites web : comprend nos pages sur les réseaux sociaux, et certaines sections des sites web de notre réseau où la présente politique de confidentialité est disponible.

Notre Réseau : il s’agit des Retailers et/ou concessionnaires et/ou réparateurs avec lesquels Stellantis Europe et le constructeur automobile ont signé des accords commerciaux pour la vente de ses véhicules et/ou pour la fourniture de services/produits d’assistance.

Partenaires : désigne les entités tierces qui peuvent nous communiquer vos Données personnelles uniquement après nous avoir assuré contractuellement qu'elles ont obtenu votre consentement ou qu'elles disposent d'une autre base juridique légitimant leur communication/partage de ces données avec nous (par exemple, si vous demandez à l'un de nos Partenaires de réserver un essai routier, lors d'un achat et lorsque vous demandez à recevoir des communications commerciales). Cette définition inclut également les Partenaires sélectionnés avec lesquels nous pouvons partager vos Données. Les Partenaires peuvent appartenir aux secteurs de produits suivants : industrie manufacturière, commerce de gros et de détail, services financiers, bancaires, de transport et d'entreposage, services d'information et de communication, activités professionnelles, scientifiques et techniques, agences de voyage, services de soutien aux entreprises, activités artistiques, sportives, de divertissement et d'amusement, activités des organisations d'adhérents, services des centres de bien-être physique, fournisseurs d'électricité et de gaz, sociétés de location, d'e-mobilité et d'assurance.

Processeur des données : désigne une entité que nous engageons pour traiter vos Données personnelles uniquement pour le compte et conformément aux instructions écrites du Responsable du traitement des données.

Publicité programmatique : il s'agit de plateformes qui peuvent partager les informations qu'elles recueillent à votre sujet, telles que votre adresse IP, avec des personnes qui ont intérêt à vous montrer d'autres Contenus qui peuvent vous être utiles. Dans notre cas, si vous visualisez un modèle particulier sur nos sites Web et notre application, nous demanderons aux participants à la publicité programmatique de nous accorder un espace publicitaire sur l'un des sites Web que vous visitez afin d'afficher un Contenu qui peut vous être utile.

Responsable du Traitement : désigne la personne morale, l'autorité publique, le service ou toute autre entité qui, individuellement, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données personnelles.

Responsable du traitement conjoint des données : désigne une ou plusieurs personnes morales, autorités publiques, service ou autres entités qui, conjointement, déterminent les finalités et les moyens du traitement de vos Données personnelles.

Services : collectivement, il s'agit de tous les services disponibles sur nos sites Web et notre application, tels que "configurer", "trouver des concessionnaires", les réservations d'essais de conduite, la lettre d'information institutionnelle, le service clientèle et nos événements.

Services connectés : désigne l'ensemble des services décrits dans les conditions générales du constructeur automobile, ainsi que les services standard et optionnels, s'ils sont activés.

Sites web et applications de nos partenaires : désigne les sites web et les applications mobiles de nos partenaires ou gérés par nos partenaires avec lesquels nous avons des accords commerciaux (par exemple, la collecte indirecte) ou tous les sites et applications mobiles contenant un avis de confidentialité de Stellantis Europe.

Véhicule : désigne un véhicule de l'une des marques du Stellantis Group.

Ayant lu et compris cette Politique de Confidentialité, je consens au traitement de mes données aux fins suivantes :

Restons en contact ! □ Oui □ Non

Entretenons nos relations et gardons le contact ! Recevez des offres promotionnelles, profitez d’évènements exclusifs et suivez toute l’actualité de nos marques. Vous voulez en savoir plus sur ce que nous ferons de vos données ? Consultez la section 4.d) de notre Politique de Confidentialité. Soyez rassuré ! Vous pourrez changer d'avis à tout moment directement via ce lien : https://preferences.stellantis.com

Profitez d'une expérience sur-mesure ! □ Oui □ Non

Apprenons à mieux nous connaître ! Nous avons à cœur de vous faire profiter d'une expérience personnalisée et adaptée à vos besoins ! Nous souhaitons pourvoir vous proposer les contenus et les offres les plus adaptées à vos intérêts, permettez-nous de comprendre ce qui vous intéresse et vous plaît lorsque vous passez du temps avec nous ! Vous voulez savoir ce que nous ferons de vos données ? Consultez la section 4.g) de notre Politique de confidentialité. Soyez rassuré ! Vous pourrez changer d'avis à tout moment directement via ce lien : https://preferences.stellantis.com

Rejoignez nos partenaires ! □ Oui □ Non

Vous souhaitez bénéficier des offres et des avantages exclusifs de nos partenaires de confiance et leur permettre de communiquer avec vous directement ?! Vous voulez en savoir plus sur ce que nous ferons de vos données ? Consultez la section 4.h) de notre Politique de confidentialité. Soyez rassuré ! Vous pourrez changer d'avis à tout moment directement via ce lien : https://preferences.stellantis.com

Date _______ Signature _______

SERVICE MY AMI CARE

CONTRAT DE SERVICE CITROËN MY AMI CARE

Le présent document définit les conditions et modalités du Contrat de service MY AMI CARE ci-après dénommé l’“Accord“ ou le “Contrat“ proposé par la société Stellantis Belux SA, dont le siège social est situé avenue du Bourget 20 boîte 2, 1130 Bruxelles, sous le numéro 0403.461.107, ci-après dénommée « Citroën ».

Dans le présent Contrat, qui comprend le Formulaire d'inscription et les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Point de vente ou Point de distribution : entreprise membre du réseau Citroën AMI.

Formulaire d'inscription : conditions particulières du Contrat qui mentionnent le niveau de Contrat signé, les parties signataires du Contrat, le Véhicule, la durée et le kilométrage du Contrat, les options éventuellement signées et le prix du Contrat.

Niveau de Contrat : le niveau de prestation signé, mentionné dans le Formulaire d'inscription.

Réseau Citroën AMI : entreprise titulaire d'un ou plusieurs contrats de réparateur agréé par Stellantis Belux, située sur le Territoire.

Signataire : client ayant signé le Contrat afin de bénéficier des prestations décrites ci-après et mentionné dans le Formulaire d'inscription.

Territoire : le Contrat s'applique dans les pays ou territoires suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France métropolitaine (Corse comprise), Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Vatican.

Véhicule : une Citroën AMI éligible aux prestations définies ci-après, mentionnées dans le formulaire d'inscription.

ARTICLE I - DURÉE / KILOMÉTRAGE

1.1. Le Contrat est souscrit pour une période exprimée en mois commençant à la date de début de garantie du Véhicule et pour un kilométrage maximum décompté à partir du kilomètre zéro, le compteur du Véhicule faisant foi, choisis par le client sur le barème en vigueur et indiqués sur celui-ci, sous réserve du paiement par le client.

Il prendra fin au premier des deux termes souscrits atteint (durée ou kilométrage).

1.2. La durée et le kilométrage total souscrits ne devront pas dépasser 48 mois et 20 000 km, sauf accord particulier de Citroën.

1.3. Les conditions particulières du contrat de service souscrit (durée au choix : 24 mois, 36 mois, 48 mois) sont choisies par le contractant au Point de vente ou sur le Site Web mentionné dans l’article III ci-après. Le kilométrage est de 5 000 par an.

1.4. Lorsque le Souscripteur consommateur demande pendant la durée du Contrat la réalisation d’une intervention couverte par le Contrat, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée du Contrat qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Souscripteur ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux des consommateurs, en vertu de la loi régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale.

ARTICLE II - VÉHICULES POUVANT BÉNÉFICIER DU CONTRAT ET DURÉE

2.1. Les Véhicules neufs CITROËN AMI, figurant au tarif spécifique CITROËN AMI en vigueur à la date de souscription, doit être vendu neuf et exclusivement immatriculé pour la première fois en Belgique et/ou au Grand-Duché de Luxembourg.

2.2. Ne sont pas couverts les Véhicules de location de courte durée loués pour une période de moins de 12 mois consécutifs, les taxis, auto-écoles, ambulances, les Véhicules utilisés en compétition ou en rallye, les Véhicules utilisés en car-sharing, les Véhicules transformés autres que ceux transformés par un carrossier recommandé par Citroën.

2.3 Le présent Contrat ne porte pas atteinte aux principes de la garantie légale de 2 ans applicable aux consommateurs telle que définie par l'article I.1.2° du Code de droit économique.

ARTICLE III – PÉRIODE, MODALITES ET CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

3.1. Le Contrat peut être conclu dans un Point de vente du réseau officiel CITROËN ou lors de la commande d'une nouvelle CITROËN AMI sur le site web www.Citroën.be, ci-après dénommé le Site web.

3.2. Le processus de conclusion du Contrat sur le Site Web est le suivant :

- les présentes conditions générales sont accessibles sur le Site, téléchargeables et imprimables ;

- lors de la commande du Véhicule AMI sur le Site, il est proposé au Client de souscrire le Contrat, Plusieurs durées sont proposées au Client, avec les tarifs correspondants. Le Client sélectionne la durée souhaitée ;

- à la fin du processus de commande du Véhicule, un récapitulatif de commande comportant le Contrat de service choisi est présenté au Client, qui peut ainsi vérifier sa sélection avant de confirmer sa commande. Le Client peut revenir en arrière pour modifier son choix ;

- Il est ensuite demandé au Client d’approuver les présentes conditions générales par une case à cocher ;

- puis le Client confirme sa commande du Véhicule et la souscription du Contrat en cochant la case « Commande avec obligation de paiement »

- il est ensuite envoyé au Client un mail de confirmation de la commande AMI et de la souscription du Contrat, auquel les présentes conditions générales sont jointes sous forme de fichier

3.3. Les autres conditions de souscription mentionnées dans les présentes conditions générales sont également applicables.

3.4. Les présentes conditions générales ainsi que les prix du Contrat qui figurant sur le Site Web peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Après la signature du contrat, les annexes nécessaires doivent être signées. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site web.

3.5. Toute souscription du Contrat est régie par les conditions et les prix en ligne sur le Site Web au moment où elle est effectuée.

3.6. Il est possible au client d’entrer en contact avec Citroën dont les coordonnées sont détaillées en Article XIV.

ARTICLE IV - TERRITORIALITÉ

Le Contrat est applicable tant que le Véhicule circule dans les pays ou territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France métropolitaine (Corse comprise), Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Vatican.

ARTICLE V - CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION DU CONTRAT

5.1. Le Contrat couvre les opérations d'entretien périodique du Véhicule telles que définies par les préconisations du Constructeur.

5.2. Si le Contrat est d’une durée supérieure à 2 ans, le contrat couvre les interventions éventuelles nécessaires au maintien en état normal de fonctionnement du Véhicule, comprenant la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses, et l'échange des pièces d’usure, à l'exclusion de :

• des opérations concernant des parties transformées le cas échéant,

• des fournitures d'additifs,

• des réglages (portes, train avant, parallélisme, équilibrage des roues,...),

• des vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, des détériorations telles que la décoloration, l'altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,

• des conséquences directes ou indirectes de l'absence de notification du défaut par l’utilisateur du Véhicule auprès d'un membre du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI, ou/et de l'absence de réponse de l’utilisateur du Véhicule à l'invitation d'un membre du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI à faire procéder immédiatement à la mise en conformité dudit Véhicule,

• des réparations consécutives à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

• des réparations consécutives à des accidents, incendies, vols, tentatives d'effractions, émeutes,

• des bris de glace, de feux, d'optiques de phares, de rétroviseurs,

• des joints de portes,

• des pertes de clés, d'enjoliveurs ou de commandes à distance,

• de la réfection de la carrosserie, des opérations de lavage, de lustrage, de nettoyage,

• de la réfection de la sellerie, des garnissages et de la moquette en cas d'usure,

• des réparations d'accessoires ou équipements non montés en série et leurs conséquences,

• des conséquences d'un usage anormal du Véhicule (surcharge, compétition), d'une faute ou d'une négligence du conducteur. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l'alimentation électrique, à l'installation électrique ou encore au courant utilisé,

• des conséquences du montage sur le Véhicule de pièces non agréées par le Constructeur,

• de toutes réparations, contrôles ou dépannages résultant d'un incident mécanique consécutif à des réparations exécutées en dehors du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI,

• des conséquences d'un entretien non conforme aux préconisations du Constructeur,

• des rendez-vous annuels facultatifs entre deux entretiens périodiques,

• des évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en service du Véhicule.

1.3. Le client bénéficie des prestations CITROËN ASSISTANCE définies à l’article VII.

1.4. L’application du Contrat est soumise aux conditions et modalités ci-après :

1.a.1. Le Véhicule doit être, d’une part, entretenu régulièrement conformément au Carnet d’Entretien et de Services et, d’autre part, en cas de défaut incombant au constructeur, être réparé par un membre du réseau agréé Partenaires Agréés CITROËN AMI, auquel ledit carnet devra être présenté avant chaque intervention. Le Véhicule doit être présenté à un membre du réseau agréé Partenaires Agréés CITROËN AMI très rapidement à partir de la découverte de l’incident sauf en cas de dépannage-remorquage conformément à l’article VII. Le véhicule doit rester immatriculé dans le pays où le contrat a été conclu pendant toute la durée du contrat.

1.a.2. En cas de désaccord sur l’application du Contrat à une intervention déterminée, le client peut demander une expertise contradictoire par un tiers désigné d’un commun accord, dont il avance les frais. Ceux-ci lui seront remboursés si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le Contrat.

1.a.3. Les prestations applicables, qui sont réalisées par le Réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI au titre du Contrat, sont prises en charge directement par ce réseau dans l’ensemble du Territoire défini à l’article IV, sans avance de frais par le Souscripteur.

1.a.4. Une intervention effectuée au titre du Contrat, avec ou sans remplacement de pièces n’a pas pour effet de prolonger sa durée.

1.a.5. Les pièces remplacées au titre du Contrat deviennent la propriété de Citroën.

5.5 La réparation ou la fourniture de pneumatiques est exclue du Contrat.

ARTICLE VI - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est celui du tarif en vigueur le jour de la signature du Contrat, disponible dans le Point de vente ou sur le Site web. Il s'agit d'un prix fixe et définitif, établi pour la durée du Contrat, sous réserve de la signature d'avenants. Le prix du Contrat est celui en vigueur le jour de la confirmation en ligne de la commande.

6.1. Paiement comptant :

Le paiement comptant est un engagement du Client à payer le prix total du Contrat en une seule fois, à l'adhésion, directement au point de vente membre du réseau CITROËN AMI, sous réserve du respect des dispositions des articles VI.64 et suivants du droit économique relatives aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs et conformément aux conditions de paiement reprises sur le bon de commande du Véhicule.

6.2. Paiement par mensualités :

Le paiement par mensualités est un engagement du Client à payer chaque mois à Stellantis Financial Services Belux SA le prix total du Contrat, réparti sur toute la durée du Contrat.

Lors de la conclusion d'un Contrat et en cas de paiement par mensualités, le Client doit établir un mandat SEPA pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Pour un Contrat avec mensualités, le prix total est payé lorsque la dernière mensualité est payée.

En cas de résiliation ou d'annulation du mandat SEPA, de non-paiement ou de paiement partiel de l'une des mensualités par le Client, de non-communication d'un changement d'adresse, Stellantis Financial Services Belux SA a le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans indemnité. Le Client ne peut invoquer l'immobilisation du Véhicule, pour quelque raison que ce soit, pour annuler le mandat SEPA prévu.

6.3. En cas de retard de paiement par un Client pouvant être considéré comme un consommateur au sens du WER, le Client sera redevable d'un intérêt de retard de 8 %, après une mise en demeure restée sans effet, à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. En cas de retard de paiement, le Client, en tant que consommateur, est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % des montants dus.

En cas de retard de paiement par le Client, qui ne peut être considéré comme un consommateur au sens de la WER, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard égal aux intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de frais de recouvrement de 40 euros par montant impayé, sous réserve des droits de Citroën de réclamer une indemnisation pour le préjudice réellement subi du fait du non-paiement.

6.4. Les montants dus sont prélevés à l'avance (et non après l'échéance) et pour la première fois un (1) mois après la conclusion du Contrat. La date de livraison du Véhicule neuf, définie comme la date de début de la garantie constructeur et la date de début du Contrat, est saisie par le point de vente dans le système informatique de Citroën. La date de prélèvement ne peut être modifiée.

Si le Contrat a été conclu après la date de livraison du Véhicule, le premier prélèvement, qui sera débité en une seule fois, sera égal au montant mensuel indiqué sur le Formulaire d'adhésion, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis la date de début de la garantie constructeur (date indiquée dans les systèmes informatiques).

En cas de retard dans la mise en place du mandat SEPA, les mensualités dues seront prélevées en une seule fois.

ARTICLE VII - CITROËN ASSISTANCE

Les prestations ci-après viennent compléter les prestations d’assistance prévues par la garantie commerciale couvrant le Véhicule pendant la durée de cette dernière puis, si le Contrat de service a une durée supérieure à cette garantie, remplacer ces prestations.

7.1. CONDITIONS D'APPLICATION DES PRESTATIONS

7.1.1. BÉNÉFICIAIRES

Le conducteur d'un Véhicule CITROËN AMI bénéficiant du Contrat et toute autre personne participant au déplacement dans le Véhicule concerné, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation dudit Véhicule, ci-après désignés les "bénéficiaires". Toutefois, le Souscripteur reste le seul responsable du bon respect du Contrat. En outre, les bénéficiaires ne peuvent avoir plus de droit que le Souscripteur.

7.1.2. DOMICILE

Le domicile pris en compte pour l'application des prestations d'Assistance au conducteur et à son passager, ci-après désigné le "domicile", est le domicile habituel du Souscripteur du Contrat.

7.1.3. IMMOBILISATION DU VÉHICULE

Est considérée comme immobilisation du Véhicule, toute indisponibilité :

• résultant d'une panne (c'est-à-dire immobilisation du Véhicule ou inaptitude à circuler normalement) consécutive à un incident (ce qui ne concerne pas les opérations d'entretien périodique) couvert par le Contrat.

• L'immobilisation commence à la date à laquelle le Véhicule aura été déposé dans un atelier du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI et pris en charge pour réparation dans cet atelier.

7.1.4. DÉFINITION DES PRESTATIONS FOURNIES

Les interventions couvertes par le Contrat comprennent : le dépannage ou le remorquage du lieu de la panne jusqu'au membre du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI le plus proche, dans la mesure où ils sont réalisés par un membre du réseau CITROËN ASSISTANCE au (0)78 05 10 20 (depuis la Belgique via GSM ou ligne fixe) / +32 (0)78 05 10 20 (depuis l'étranger via GSM ou ligne fixe), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 :

A - En cas d’immobilisation du Véhicule, à moins de cent (100) kilomètres du domicile habituel du conducteur bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par le contrat, CITROËN ou son représentant proposeront une solution de mobilité.

Dans le cas d’un Véhicule de remplacement, celui-ci sera de catégorie équivalente, sans équipement spécifique, ou bien un Véhicule automobile particulier classique de catégorie A, au sens de la classification des loueurs et pourra être prêté en fonction des disponibilités locales. Le réparateur agréé par Citroën s’assurera que le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide en fonction du Véhicule prêté. Il est précisé que le réparateur Partenaire agréé CITROËN AMI agréé CITROËN intervenant dans le cadre de CITROËN Assistance prendra toutes les précautions utiles pour assurer ce prêt de Véhicule de courtoisie et satisfaire à cette obligation de moyens.

Les frais liés à l’utilisation du Véhicule de remplacement et notamment les dépenses de carburant ou recharge de batterie de traction, de péage, de parking, les compléments éventuels ou franchises d’assurances, ainsi que tout frais de dépassement de la durée du prêt du Véhicule de courtoisie au-delà du jour de mise à disposition du Véhicule réparé seront à la charge du conducteur bénéficiaire.

Le lieu de restitution du Véhicule de courtoisie sera le lieu de mise à disposition du prêt. Le conducteur s’engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du Véhicule de remplacement (notamment s’agissant des frais de dépassement).

B - En cas d’immobilisation du Véhicule, à plus de cent (100) kilomètres du domicile habituel du conducteur bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, celui-ci aura droit, à son choix :

- Soit au prêt d’un Véhicule de remplacement pour poursuivre son voyage aux conditions précisées ci-dessus.

- Soit à un hébergement sur place des bénéficiaires en catégorie trois (3) étoiles, petit déjeuner inclus et ceci pour un maximum de quatre (4) nuits,

- Soit au retour à son domicile par train en première classe (ou avion classe économique, si le voyage en train excède huit (8) heures) des bénéficiaires tels que définis au A - Bénéficiaires, frais de liaison entre réparateur agréé et gare/aéroport compris.

Un billet aller pour une personne en train première classe ou avion classe économique sera par ailleurs mis gratuitement à disposition du conducteur ou d’un des bénéficiaires précités, pour aller chercher le Véhicule réparé.

C- Prestation Spécifique Assistance Contrat de Maintenance (déchargement de la batterie de traction) :

Pour tout déchargement de la batterie de traction du Véhicule, et ce quelle qu’en soit la cause, le Souscripteur bénéficie du remorquage de son Véhicule vers la borne de recharge la plus proche, son domicile, ou son lieu de travail, selon le choix du Souscripteur, dans la limite d’un rayon de 80 km et dans la limite de 2 remorquages par an.

D- Lorsque le Véhicule est immobilisé par un incident non couvert au titre du contrat :

- Sont visés : la crevaison de pneumatique, la perte ou l’enfermement des clés, ou tout autre évènement extérieur au Véhicule.

- Citroën proposera au conducteur de le mettre en relation avec un dépanneur à qui il devra régler les services dépannage/remorquage du Véhicule.

- Ce dépanneur se déplacera sur le lieu de la panne dans un délai qui sera communiqué au conducteur lors de l’appel et réalisera un dépannage sur place, pour permettre la poursuite immédiate du voyage. Si le dépanneur signale au conducteur qu’il a réalisé une intervention temporaire afin de lui permettre de ne pas interrompre son trajet, le conducteur devra faire effectuer la réparation complète du Véhicule dans les plus brefs délais, sous sa responsabilité. Le réseau Partenaires agréés CITROËN AMI est à sa disposition pour l’accueillir. Sinon, un dépanneur remorquera le Véhicule jusqu’à un réparateur du réseau Partenaires agréés CITROËN AMI le plus proche.

7.2. LIMITES - EXONERATIONS

Tout engagement de dépenses liées aux prestations d'Assistance doit faire l'objet d'un numéro d'accord préalable auprès du réseau Partenaires Agréés CITROËN AMI ou de CITROËN ASSISTANCE. Ne donnent pas lieu à remboursement toutes dépenses non visées au Contrat. Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnisation compensatoire de prestations utilisées mais exclues de la convention, en contrepartie de prestations prévues mais non utilisées. Le Véhicule de remplacement est fourni dans le cadre des conditions générales du loueur concerné, notamment quant à l'âge minimum requis pour conduire ledit Véhicule. Enfin, la société CITROËN, ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements énumérés en cas de force majeure.

ARTICLE VIII - CESSIBILITÉ DU CONTRAT

L'acheteur d'un véhicule couvert par un Contrat valide peut également bénéficier des services s'il le souhaite.

Il lui suffit pour cela d'envoyer une demande à Citroën (voir exemple en annexe 2) en indiquant ses coordonnées, son nom et son adresse, ainsi qu'une photocopie du nouveau certificat d'immatriculation vers Citroën, et de respecter les conditions pour pouvoir bénéficier de cet accord.

Par e-mail : servicecontracts-belux@stellantis.com

Par courrier : administration Contrats de Services Citroën

Avenue des Sorbiers, 25

1300 Wavre – Belgique

À cette fin, le Client ou tout acheteur successif du Véhicule doit remettre les éléments suivants à son acheteur :

- L'original du Contrat avec le bon de commande initial.

- L'original des annexes éventuellement signées.

- Le manuel d'utilisation.

ARTICLE IX - RÉSILIATION

9.1. En cas de sinistre, si le Véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’assureur, le Contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le client doit en informer Citroën par lettre recommandée en y joignant un justificatif (rapport d’expertise, certificat de destruction). En cas de vol, si le Véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, le Contrat sera résilié de plein droit à la date du vol. Dans les deux cas, le client pourra bénéficier d’un avoir lors de la souscription d’un nouveau Contrat de Service CITROËN dans les 6 mois à compter de la date de résiliation du Contrat ou d’un remboursement. Le montant de l’avoir ou du remboursement sera pendant la période de garantie contractuelle, égal au montant initial du contrat minoré des frais de dossier. Les années suivantes, il sera calculé au double prorata de la durée contractuelle courue et restant à courir, et du kilométrage parcouru à compter du “kilométrage zéro“ et restant à courir jusqu’au kilométrage souscrit, minoré des frais de dossier, tout mois commencé étant dû.

9.2. Durant toute la validité du Contrat, le client doit résider en Belgique et/ou le Grand-Duché du Luxembourg ; en cas de changement d’immatriculation hors de ce territoire, le Contrat est résilié automatiquement et de plein droit, à la date du changement d’immatriculation. Le client pourra obtenir auprès de Citroën, le remboursement du Contrat, ce remboursement étant au prorata en mois, de la durée contractuelle courue et restant à courir, tout mois commencé étant dû. En tout état de cause, les dispositions de l’article 9.4 seront applicables.

9.3. Si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations prévues dans le Contrat, l'autre partie peut lui notifier par écrit qu'elle doit y remédier dans un délai de 15 jours. Si la partie défaillante ne remédie pas à ce manquement pendant cette période, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de tous autres droits, et notamment du droit de réclamer des dommages-intérêts, le Contrat peut être résilié de plein droit par Citroën par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations, et notamment :

• lorsque des pièces ont été montées ou des modifications apportées au Véhicule qui n'ont pas été approuvées par le constructeur,

• lorsque le Véhicule a été utilisé en surcharge ou dans une compétition sportive,

• lorsque le compteur kilométrique a été déconnecté, remis à zéro ou manipulé.

9.4. En cas de résiliation pour faute ou à l'initiative du client, des frais administratifs de 45 euros seront facturés au client.

ARTICLE X – DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de signature du Contrat à distance sans la présence physique au même endroit du vendeur et du Titulaire du Contrat ou en dehors du point de vente, le Client, s'il est un consommateur, a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif, selon les conditions suivantes :

Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du Contrat et expire 14 jours plus tard.

Pour exercer son droit de rétractation, le signataire doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) adressée à :

STELLANTIS BELUX S.A.

À l'attention du point de vente (dont les coordonnées figurent sur la première page du bon de commande)

Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25

1300 Wavre

Belgique

Ou par e-mail à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l'annexe 1, mais n'y est pas tenu.

En cas de rétractation du présent contrat, Citroën AMI remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Citroën AMI a été informée de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le signataire accepte expressément un autre moyen ; ce remboursement n'entraînera en aucun cas des frais pour le signataire.

Le prix du contrat sera remboursé sans déduction d'un montant pour l'exécution éventuelle avant la résiliation.

Il est rappelé que si le Client exerce son droit de rétractation sur le Véhicule faisant l'objet du Contrat, celui-ci sera également résilié et le Client sera remboursé.

Si le Client demande que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où Citroën est informée de la rétractation du présent Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

ARTICLE XI – DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du présent Contrat et des présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige entre les parties concernant l'application, la validité, l'exécution ou l'interprétation du Contrat ou des présentes conditions générales, celles-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, le litige peut, à la demande de l'une des parties, être soumis à la Commission de conciliation AUTOMOTO, composée de représentants des organisations concernées. Le siège social de la Commission de conciliation AUTO MOTO et son secrétariat sont situés à l'adresse suivante : Boulevard Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél. : 02/778.62.47 - Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be (au Grand-Duché de Luxembourg : Le siège social du Service National Du Médiateur De La Consommation et son secrétariat sont situés à l'adresse suivante : 6, Rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg - Tél. : +352 46 13 11 - Fax : +352 46 36 03 - E-mail : info@mediateurconsommation.lu). Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site web de la Commission (www.conciliationautomoto.be ou www.mediateurconsommation.lu). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur tout autre support durable.

Si le Client est un consommateur tel que défini dans le WER, un litige peut également être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien : http://ec.europa.eu/odr. À défaut d'accord, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de Stellantis Belux NV sont compétents. Si le Client est un consommateur tel que défini dans le WER, le choix du tribunal compétent se fera selon les règles du droit commun.

ARTICLE XII – PROTECTION DES DONNEES

Pour les besoins de la CITROËN AMI CARE, telle que décrite dans les présentes conditions générales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à toute autre loi applicable en matière de protection des données (ci-après collectivement dénommées « Loi sur la protection de la vie privée »), les données personnelles (ci-après dénommées « Données Personnelles ») désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant incluant, mais sans s’y limiter, un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne. Toutes les informations relatives au traitement des Données concernées sont reprises et fournies au bénéficiaire de la CITROËN AMI CARE et de l’Annexe 3 aux présentes conditions générales.

ARTICLE XIII - CENTRE DE CONTACT CLIENTS

Le Client peut adresser toute réclamation relative au Contrat à Citroën.

- Demandes générales :

· Par e-mail : servicecontracts-belux@stellantis.com

· Par courrier postal :

Service administratif Contrats Citroën

Avenue des Sorbiers 25

1300 Wavre – Belgique

- Demandes relatives au paiement par mensualités :

À Stellantis Financial Services Belux NV

· Site web : https://stellantis-financial-services.be

· Par e-mail : services@stellantis-finance.com

· Par courrier :

Stellantis Financial Services Belux NV

Avenue du Bourget 20 - boîte 1

1130 Bruxelles – Belgique

· Par téléphone : + 32 (0)2 370 77 11 - voir les horaires sur le site web

· Par chat : directement sur le site

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Pour télécharger le formulaire de rétraction veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

Withdrawal forms - BE FR.pdf

Annexe 2

TRANSFERT DE CONTRAT PAR CESSION DU VÉHICULE

Pour télécharger le formulaire du transfert de contrat veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

Contract Transfer Form - BE FR.pdf

Annexe 3

DÉCLARATION GÉNÉRALE DE CONFIDENTIALITÉ DE STELLANTIS EUROPE (EN VIGUEUR DEPUIS LE 30/06/2023)

La présente déclaration de confidentialité a été préparée conformément à l’article 13 du Règlement UE 679/2016 (ci-après « RGPD ») et vous fournit quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données Personnelles, ainsi que des définitions qui renvoient à des explications plus détaillées (à la fin de la présente déclaration de confidentialité) pour les termes en majuscules. Si vous souhaitez des éclaircissements sur l’une des parties de la présente déclaration de confidentialité ou sur la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com

1. Qui nous sommes

Stellantis Europe S.p.A. dont le siège social est situé à l’adresse Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie (ci-après « Stellantis Europe » ; « nous ») est le responsable du traitement de vos Données Personnelles.

2. Quelles sont les données collectées et traitées

Lorsque vous communiquez avec nous, notre Réseau et les constructeurs automobiles, nous sommes susceptibles de collecter les données personnelles suivantes. Vous trouverez plus d’informations sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans la section « Raisons pour lesquelles nous collectons et traitons vos données » ci-dessous. La transmission de vos données personnelles est toujours gratuite et sans conséquences, sauf si cela est nécessaire, à des fins spécifiques. Si certaines informations et/ou données sont obligatoires, nous l’indiquerons dans nos formulaires et documents.

Vous trouverez plus de détails sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données Personnelles dans la section « Raisons pour lesquelles nous collectons et traitons vos données » ci-dessous.

a) Informations fournies par vous

Nous collectons des Données Personnelles directement auprès de vous (par exemple via une tablette ou des formulaires que nous fournissons), ou indirectement via notre Réseau et/ou nos Partenaires. Il s’agit généralement de données de contact et d’identification telles que vos nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, lieu de résidence, numéro de téléphone, profession, intérêts, besoins, informations quant à la possession d’un Véhicule, langue souhaitée et marques Stellantis. Dans certains cas, les informations que vous fournissez peuvent concerner des tiers. Si vous fournissez des informations concernant des tiers, vous êtes responsable du partage de ces informations et vous devez être légalement autorisé à les partager (c’est-à-dire être autorisé par le tiers à partager les informations le concernant, ou le partage d’informations est nécessaire pour une raison légitime). Nous serons également intégralement dégagés en cas de plainte, réclamation ou demande de dommages et intérêts pouvant découler du traitement des Données Personnelles de tiers, à l’encontre des lois applicables en matière de protection des données.

Nous ne collectons pas d’informations concernant les détails des ventes de Véhicules ou de flottes (par exemple, les coordonnées bancaires, les informations de facturation ou le fait que vous ayez ou non demandé un financement). Toutes les données relatives à la vente, légalement requises, et les informations connexes seront traitées indépendamment par des membres de notre Réseau (qui vous fourniront leur politique de confidentialité des ventes, en tant qu’entités indépendantes chargées du traitement de vos données) ou par le tiers qui vous a vendu le Véhicule.

b) Données du Véhicule associées à vous

Lorsque vous achetez un Véhicule, les informations permettant d’identifier le Véhicule (par exemple, le numéro d’identification du Véhicule ou VIN, la plaque d’immatriculation, etc.) ainsi que les données du Véhicule sont associées à vos Données Personnelles, ce qui en fait l’un de vos identifiants uniques. Les constructeurs automobiles ont besoin de ces informations pour fournir certains services aux propriétaires, afin de se conformer aux obligations légales et de protéger les intérêts des clients ainsi que les leurs.

c) Données dérivées de votre activité

Nous collectons des informations à partir de vos interactions avec nos services, afin de les améliorer (par exemple, si nous constatons votre intérêt en ce qui concerne un modèle de voiture particulier, nos événements ou les contrôles périodiques organisés dans une zone géographique particulière, nous nous efforcerons de vous fournir du contenu pertinent) et afin de comprendre quel contenu peut vous être utile.

Dans d’autres cas, si vous nous contactez par e-mail, courrier, téléphone ou autre, en ce qui concerne nos Véhicules, ou que vous demandez à obtenir d’autres informations, nous collecterons et conserverons vos coordonnées, les informations communiquées ainsi que nos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, de plus amples informations vous seront fournies à ce sujet lors de la conversation.

3. Source des Données Personnelles

a) Données transmises par des tiers au sein du Groupe Stellantis

La législation applicable en matière de protection des données nous autorise à collecter :

- Les Données que vous avez fournies à notre Réseau. Cela se produit lorsque vous indiquez que vous êtes déjà client d’un ou de plusieurs constructeurs automobiles et que vous acceptez d’accélérer le processus de collecte et d’amélioration de la qualité et de l’exactitude des Données Personnelles précédemment fournies.

- Les données du Véhicule que vous avez fournies à notre Réseau et/ou aux constructeurs automobiles, par exemple dans le cadre d’une visite d’entretien ou d’un service fourni par eux.

- Les retours que vous fournissez à Stellantis Europe, en réponse aux prestations fournies par notre Réseau et/ou nos services, tels que vos commentaires consécutifs à un achat ou une prestation quelconque.

b) Données collectées par les sites Web et les applications de nos Partenaires

Nous collectons également des Données vous concernant à partir des sites Web et des applications de nos Partenaires. Nos Partenaires ne peuvent nous communiquer vos Données Personnelles qu’après nous avoir assuré contractuellement avoir obtenu votre consentement ou disposer d’une autre base légale justifiant la communication/le partage de ces Données avec nous (par exemple, si vous demandez à l’un de nos Partenaires de planifier un essai sur toute, si vous effectuez un achat ou si vous demandez à recevoir des notifications commerciales). Cette pratique est ci-après dénommée « collecte indirecte ». À cet égard, nous précisons que nous mettons tout en œuvre pour vérifier la conformité des Données reçues avant leur utilisation. Nous leur demandons également de ne pas nous fournir de Données sensibles.

c) Données collectées à partir de sources publiques ou accessibles au public

Nous pouvons collecter vos Données Personnelles ou les enrichir à l’aide d’informations obtenues à partir de sources publiques accessibles, dans les limites de la législation applicable. Ces sources peuvent par exemple être : les registres publics, les journaux en ligne, les listes ou les annuaires publics. Un contrôle préalable est toujours effectué quant à la possibilité d’utiliser ces informations, conformément aux meilleures pratiques établies par l’autorité de contrôle compétente à laquelle nous sommes soumis (actuellement l’Autorité de contrôle italienne - Autorità Garante per la protezione dei dati personali).

4. Raisons pour lesquelles nous collectons et traitons vos données, et base juridique

Vos données sont utilisées aux fins suivantes :

a) Faciliter la collecte et la correction de vos Données

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données, nous utilisons vos Données, en particulier les Données que vous fournissez à notre Réseau, afin de mettre à jour les informations détenues à votre sujet, en tant que propriétaire de l’un de nos Véhicules ou en tant que partie intéressée par les marques Stellantis. Ces objectifs incluent également la communication de rapports à notre Réseau et aux constructeurs automobiles, afin de garantir l’exactitude et la mise à jour de vos Données Personnelles.

Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime de Stellantis Europe, de notre Réseau et des constructeurs automobiles quant au fait de maintenir la qualité des Données Personnelles concernant les propriétaires et les prospects.

b) Fournir nos services et l’accompagnement associé

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Nous utilisons vos Données afin de vous proposer nos services, y compris la planification d’essais sur route sur notre site Web et notre application, afin d’organiser certains événements auxquels vous prenez part, et afin de répondre à vos demandes/suggestions/messages.

Ce traitement est fondé sur la mise en œuvre d’une obligation contractuelle ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

c) Analyser et améliorer nos services et développer de nouveaux services et fonctionnalités

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Stellantis Europe utilise les données du Véhicule transmises par notre Réseau et les constructeurs automobiles, ainsi que les commentaires des propriétaires et les informations agrégées afin de mesurer, de détecter les anomalies, d’améliorer les performances des Véhicules et des services associés (par exemple, les services connectés) et/ou de créer de nouveaux services. Nous effectuons par exemple une analyse de vos interactions avec notre Réseau, lors des événements que nous organisons, avec notre newsletter et/ou nos notifications promotionnelles (si vous avez demandé à les recevoir).

Dans la mesure du possible, les Données utilisées à cette fin sont anonymes ou pseudonymisées. Il est possible qu’une référence personnelle soit présente, mais uniquement dans des cas exceptionnels. Dans de tels cas, les dispositions suivantes s’appliquent : à l’exclusion de votre consentement comme base pour la personnalisation de nos services, le fondement applicable pour mesurer l’efficacité de nos services et créer de nouveaux services repose sur notre intérêt légitime à créer et maintenir des services utiles à nos utilisateurs.

d) Envoyer du contenu promotionnel

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées (e-mail, téléphone, SMS et/ou tout autre moyen disponible) pour l’envoi de notifications promotionnelles ou afin de réaliser des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs incluant du contenu marketing. Ce type de communication concerne toutes les marques Stellantis actuelles et futures (par exemple Citroën, Citroën Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Jeep, Mopar, Vauxhall) et les marques appartenant au Groupe Stellantis, telles que Stellantis Financial Services , Stellantis Financial Services Nederland B.V., Stellantis Insurance Ltd., Stellantis Life Insurance Ltd., Stellantis Insurance Europe Limited, Stellantis Life Insurance Europe Limited.

Dans certains cas, les communications peuvent inclure des promotions concernant les produits ou services de Partenaires sélectionnés. Lorsque nous envoyons ce type de communications, nous pouvons agir en qualité de responsable conjoint du traitement avec les Partenaires concernés. Avant qu’une notification ne vous soit adressée, des informations seront données et des accords spécifiques seront conclus avec les Partenaires concernés.

À ce stade, aucune communication ne vous sera adressée sans votre consentement préalable. Vous pourrez donner votre consentement en cochant des cases spécifiques au bas de la présente déclaration de confidentialité.

e) Détecter les anomalies et améliorer nos services

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Nous utilisons : Les Données que vous fournissez, les Données collectées par le navigateur, l’appareil et l’application, les Données dérivées de vos activités et informations agrégées, dans le but de prévenir des anomalies dans nos services. Par exemple, des anomalies peuvent être détectées lorsque vous accédez à une section de notre site Web et de notre application, que vous ouvrez un lien ou qu’un bug est détecté au sein de notre système. Ce traitement est basé sur notre besoin de garantir les meilleurs services possibles et sur notre intérêt légitime à éviter toute interruption de service.

f) Vous exclure des communications promotionnelles non pertinentes

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Nous traitons vos Données afin de vous exclure des communications promotionnelles ne correspondant pas à votre profil (par exemple, si vous vivez en Italie, nous ne vous enverrons pas de contenu promotionnel concernant la France, etc.).

Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime à déterminer et limiter ou utiliser efficacement notre budget marketing, et sur votre intérêt légitime à ne pas recevoir de contenu non pertinent.

g) Analyser vos préférences et vos habitudes, afin de personnaliser nos services et notre communication, y compris le contenu susceptible de vous être utile

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Nous utilisons vos Données, en particulier les Données dérivées de vos activités, les Données du Véhicule, les informations concernant votre localisation (si elles ont été partagées avec nous) et les Données collectées par votre navigateur, votre appareil et l’application, afin d’améliorer nos services (par exemple, notre site Web et notre application, nos événements, nos communications promotionnelles) et de vous faire parvenir du contenu susceptible de vous être utile, y compris sur les plateformes de médias sociaux ou via des plateformes de publicité programmatique, uniquement dans le cas où vous auriez consenti au téléchargement de ces Données sur les plateformes mentionnées.

L’utilité à votre égard des services et/ou communications et/ou contenus personnalisés est déterminée en fonction de votre comportement, de vos intérêts, de vos besoins, de vos préférences et de votre profil. Elle peut également être établie sur la base de Données Personnelles collectées via l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de suivi permettant d’analyser et de prédire les préférences des clients et de fournir des offres personnalisées.

Le contenu susceptible de vous être utile :

- n’est pas compilé grâce à l’utilisation de Données sensibles, telles que des données pouvant être déduites à partir d’informations concernant votre localisation ;

- peut également être visible sur des sites Web et des applications mobiles autres que les nôtres, une fois téléchargé sur des plateformes de publicité programmatique, mais ceci uniquement dans la mesure où vous aurez consenti à son téléchargement sur ces plateformes.

Ce traitement est basé sur votre consentement préalable.

Lorsque nous vous ciblons sur des plateformes de médias sociaux ou via des plateformes de publicité programmatique, nous pouvons agir en qualité de responsable conjoint du traitement avec le fournisseur de plateforme concerné. Des informations spécifiques seront disponibles et les accords nécessaires auront été conclus avec le fournisseur de plateforme concerné avant qu’une communication ne vous soit envoyée.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de services ou de contenus personnalisés susceptibles de vous être utiles, vous pouvez modifier vos préférences, comme expliqué dans la section « Comment maîtriser vos Données et gérer vos choix » ci-dessous.

h) Partager des Données avec des Partenaires, à des fins marketing

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Nous partageons vos coordonnées avec des Partenaires tiers sélectionnés, à des fins marketing autonomes. Ces Partenaires vous contacteront uniquement par des moyens automatisés (par exemple, e-mail, SMS, appel téléphonique).

Ce traitement est basé sur votre consentement préalable. La liste complète ou les catégories des Partenaires avec lesquels nous avons partagé vos données de manière directe est consultable sur : https://privacyportal.stellantis.com

i) Partager des données relatives aux Véhicules avec Stellantis Europe

En charge du traitement des Données : Constructeurs automobiles

Lorsqu’ils fournissent l’un de nos services (par exemple, un entretien), les constructeurs automobiles partagent les données relatives aux Véhicules collectées avec Stellantis Europe. Stellantis Europe est alors en mesure d’améliorer ses Véhicules, d’évaluer l’efficacité de ses services et de développer de nouveaux services. Stellantis Europe traite les données relatives aux Véhicules comme des données personnelles et/ou comme des informations agrégées, non liées aux données personnelles vous concernant.

Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime des constructeurs automobiles et de Stellantis Europe à développer et à proposer des Véhicules et des services présentant une utilité réelle pour les clients.

j) Se conformer aux obligations légales et fiscales

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos Données dans le but de nous conformer aux obligations et recommandations légales auxquelles nous sommes soumis et qui constituent la base juridique du traitement de vos données.

Certaines lois peuvent nous obliger à partager vos Données avec les autorités gouvernementales (par exemple, dans le cadre de campagnes de rappel). Si un tel partage n’est pas légalement requis dans votre pays, nous pouvons tout de même envisager, en tant que société mère, de transférer vos Données, comme expliqué plus en détail dans la section « Protéger nos intérêts et les vôtres » ci-dessous.

k) Envoyer des communications d’entreprises et institutionnelles

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe

Dans la mesure permise par la loi applicable en matière de protection des données, nous partageons vos coordonnées afin de procéder à l’envoi de sondages d’entreprises et de communications institutionnelles concernant le Groupe Stellantis. Il s’agit de communications non promotionnelles envoyées au nom des constructeurs automobiles ou en remplacement de leurs notifications, sur la base de notre intérêt légitime à vous fournir des informations cohérentes.

l) Protéger nos intérêts et les vôtres

En charge du traitement des Données : Stellantis Europe et les constructeurs automobiles

Dans la mesure permise par la loi applicable en matière de protection des données, nous sommes susceptibles d’utiliser vos Données afin de détecter et prévenir des activités ou comportements frauduleux ou illégaux, pouvant compromettre la sécurité de nos services, de notre site Web et de notre application, et d’y répondre. Cela peut être le cas lorsque notre application est utilisée d’une manière non autorisée, afin de vérifier le déroulement de la collecte indirecte, ou en cas de comportement inapproprié lors de nos événements. Ces objectifs englobent également les audits et les examens de nos opérations commerciales, les contrôles de sécurité, les contrôles financiers, les programmes de comptabilité et de gestion de l’information et tout autre élément lié à l’administration de nos fonctions générales d’entreprise, comptables, administratives et juridiques.

Ces objectifs sont fondés sur notre volonté légitime à protéger nos intérêts et nos utilisateurs, y compris vous.

5. Comment nous utilisons vos données (méthode de traitement)

Les Données collectées aux fins susmentionnées sont traitées à la fois manuellement et grâce à des processus automatisés, notamment des programmes ou algorithmes qui analysent les Données dérivées de vos activités, les informations relatives à votre localisation et les données collectées par le navigateur, l’appareil et l’application.

Vos Données peuvent également être combinées et/ou croisées, dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données. Cela nous permet, par exemple, de déterminer si un utilisateur utilise nos services avec la même adresse IP ou les mêmes identifiants uniques sur le navigateur et l’appareil ; ou si les communications promotionnelles ou le contenu susceptibles de vous être utiles sont strictement liés aux informations relatives à votre localisation ou aux Données déduites de vos activités, ou des Données collectées par le navigateur, l’appareil et l’application. La combinaison et/ou le croisement de vos Données aux fins pour lesquelles nous les traitons (par exemple, la personnalisation des services) peuvent être activés ou désactivés, comme expliqué dans la section « Comment maîtriser vos Données et gérer vos choix » ci-dessous.

6. Comment nous sommes susceptibles de divulguer vos données

Nous pouvons divulguer vos Données aux destinataires et/ou catégories de destinataires suivants (« Destinataires ») :

- Les personnes que nous avons autorisées à réaliser les activités liées aux Données décrites dans ce document : nos employés et collaborateurs, soumis à un devoir de confidentialité et au respect de règles spécifiques concernant le traitement de vos Données ;

- Nos sous-traitants : entités externes auxquelles nous déléguons certaines activités de traitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les comptables et autres consultants, les fournisseurs d’hébergement de données, les banques, les compagnies d’assurance, etc. Nous avons conclu des accords avec chacune des entités en charge du traitement des Données, afin de garantir que vos Données soient traitées avec les précautions adéquates et uniquement de manière conforme à nos instructions ;

- Les administrateurs système : nos employés ou ceux des sous-traitants à qui nous avons délégué la gestion de nos systèmes informatiques, et qui sont donc en mesure de consulter, modifier, suspendre ou restreindre le traitement de vos Données. Ces personnes sont sélectionnées et reçoivent une formation appropriée, et leurs activités sont surveillées par des systèmes qu’elles ne sont pas en mesure de modifier, comme l’indiquent les dispositions prévues par l’autorité de contrôle compétente ;

- Les détaillants et constructeurs automobiles concernés : si vous avez contacté notre Réseau pour un service (par exemple, une demande d’essai sur route près de chez vous) ou si vous avez besoin de leur assistance ou de celle du constructeur du Véhicule ;

- Nos Partenaires sélectionnés : lorsque vous avez consenti à la communication de vos Données Personnelles à leurs propres fins marketing et/ou de profilage, agissant en tant que responsables autonomes du traitement des Données.

- Les forces de l’ordre ou toute autre entité à l’autorité de laquelle nous sommes soumis : lorsque nous devons nous conformer à une décision de justice ou à une loi, ou nous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.

7. Où se trouvent vos données

Nous sommes une entreprise mondiale et nos services sont disponibles dans plusieurs espaces judiciaires à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées et divulguées en dehors de votre espace judiciaire, y compris au sein de l’Union européenne, aux États-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays où les responsables du traitement des données ou les sous-traitants sont installés, ou où leurs serveurs ou infrastructures de cloud computing sont hébergés. Nous prenons des mesures afin de garantir que le traitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris les lois de l’UE auxquelles nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne applicable en matière de protection des données l’exige, le transfert de vos Données à des Destinataires situés en dehors de l’UE sera soumis à des précautions adéquates (telles que les clauses contractuelles types de l’UE applicables aux transferts de données entre les pays de l’UE et les pays tiers) et/ou à une autre base juridique, conformément à la législation européenne. Pour plus d’informations sur les précautions mises en œuvre pour protéger les Données transférées vers des pays tiers en dehors de l’UE, veuillez envoyer vos demandes à l’adresse : dataprotectionofficer@stellantis.com

8. Combien de temps nous conservons vos données

Les Données traitées aux fins susmentionnées sont conservées pendant la période jugée strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Les Données peuvent toutefois être conservées pendant une période plus longue en cas de réclamations et de responsabilités potentielles et/ou réelles en découlant, et/ou en présence d’autres obligations légales en matière de conservation et/ou de stockage.

- Les données clients traitées à des fins marketing et de profilage sont conservées par les responsables du traitement à partir du moment où le client donne son consentement, jusqu’au moment où le client retire son consentement. Une fois le consentement retiré, les Données ne seront plus traitées à des fins marketing et de profilage, bien qu’elles puissent toujours être conservées par les responsables du traitement, afin de gérer d’éventuelles réclamations et/ou litiges. Le stockage des Données à des fins marketing et de profilage est conforme à la législation locale et aux décisions de l’autorité de contrôle.

- Les données clients traitées avec l’objectif de se conformer aux obligations légales sont conservées pendant la durée prévue par la loi et la réglementation.

- Les données clients traitées pour améliorer le produit et les services peuvent être conservées pendant la durée jugée strictement nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, cette durée ne devant en aucun cas excéder trois ans.

Une fois la période/le critère de conservation pertinent(e) expiré(e), vos Données seront supprimées conformément à notre politique concernant la période de conservation. Pour toute demande d’informations en ce qui concerne les critères et la politique applicable en matière de durée de conservation, contactez-nous à l’adresse : dataprotectionofficer@stellantis.com

9. Comment maîtriser vos Données et gérer vos choix

Vous pouvez à tout moment demander à :

- Accéder à vos Données (droit d’accès) : en fonction de l’utilisation que vous faites de nos services, nous vous fournissons les Données détenues vous concernant, comme vos nom, âge, adresse IP, identifiants uniques, e-mails et préférences exprimées, ainsi que la déclaration de confidentialité qui vous a été soumise lors de la communication de ces Données, et la source des données (si, par exemple, elles nous ont été fournies par l’un de nos Partenaires) ;

- Exercer votre droit à la portabilité des données (droit à la portabilité des données) : en fonction de l’utilisation que vous faites de nos services, nous vous fournissons un fichier interopérable contenant les Données détenues vous concernant ;

- Modifier vos Données (droit de rectification et de complément) : par exemple, vous pouvez demander la modification de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone s’ils sont incorrects ;

- Restreindre le traitement de vos Données (droit à la limitation du traitement) : par exemple, lorsque vous pensez que le traitement de vos Données est illégal ou que le traitement basé sur notre intérêt légitime est inapproprié ;

- Supprimer vos Données (droit à l’oubli) : par exemple, lorsque vous ne souhaitez pas utiliser nos services, ni que nous conservions vos Données ;

- Vous opposer aux activités de traitement (droit d’opposition) ; et à

- Retirer votre consentement (droit de rétractation).

Vous pouvez exercer l’un des droits ci-dessus, exprimer votre préoccupation ou déposer une plainte concernant l’utilisation de vos Données à l’adresse suivante : https://privacyportal.stellantis.com

Vous pouvez à tout moment également :

- contacter notre délégué à la protection des données (DPD), en envoyant un e-mail à l’adresse : dataprotectionofficer@stellantis.com

- contacter l’autorité de contrôle compétente. Vous trouverez la liste des autorités de contrôle par pays ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en

10. omment nous protégeons vos données

Nous prenons toutes les précautions raisonnables d’un point de vue physique, technologique et organisationnel afin d’empêcher la perte, l’utilisation abusive ou l’altération des Données sous notre contrôle. Par exemple :

· Nous garantissons que vos Données sont uniquement transférées et divulguées aux Destinataires ayant besoin d’y accéder, et consultées et utilisées par eux.

· Nous limitons également les Données transférées ou divulguées aux Destinataires, et consultées par eux, à la quantité strictement nécessaire à l’atteinte des objectifs ou à la réalisation des tâches spécifiques des Destinataires.

· Les ordinateurs et serveurs qui stockent vos Données se trouvent dans un environnement sécurisé. Ils sont contrôlés par mot de passe, leur accès est restreint et ils sont toujours munis de pare-feu et de logiciels antivirus.

· Des copies papier de tous les documents contenant vos Données sont également conservées dans un environnement sécurisé.

· Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, nous détruisons les copies papier des documents contenant vos Données.

· Lors de la destruction de Données qui ne sont plus nécessaires et qui sont enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques, nous veillons à ce qu’une méthode technique (par exemple, formatage de bas niveau) garantisse que les Données ne puissent pas être reproduites.

· Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones portables et autres appareils électroniques sans fil utilisés par nos employés ayant accès à vos Données, sont protégés. Nous encourageons nos employés à ne pas stocker vos Données sur de tels appareils, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour effectuer une tâche spécifique, tel que défini dans la présente déclaration de confidentialité.

· Nos employés sont formés de manière à se conformer à cette déclaration de confidentialité. Nous menons également des activités d’audit pour garantir le maintien continu de cette conformité et déterminer l’efficacité de notre gestion de la confidentialité.

· Nos sous-traitants sont toujours tenus contractuellement de conserver et de protéger vos Données en utilisant des mesures sensiblement similaires à celles énoncées dans la présente déclaration de confidentialité, ou conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque la loi applicable l’exige, vous et l’autorité de contrôle compétente serez informés de toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illicite aux Données transmises, stockées ou traitées d’une autre manière (par exemple, à moins que les données ne soient intelligibles pour quiconque ou que la violation ne soit pas susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés ou ceux d’autrui).

11. Ce que cette déclaration de confidentialité ne couvre pas

La présente déclaration de confidentialité explique et couvre le traitement que nous effectuons, en tant que responsable du traitement, sur notre site Web et notre application.

Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas au traitement effectué par des parties tierces, y compris et en particulier :

- les traitements effectués par les membres de notre Réseau ;

- les traitements effectués lorsque vous avez conclu un contrat de service afin de bénéficier des services connectés fournis dans le Véhicule ;

- les traitements effectués par les plateformes de médias sociaux et de publicité programmatique, en tant que responsables conjoints du traitement avec nous ;

- les traitements effectués par les autorités de régulation, les organismes chargés de l’application de la loi ou d’autres organismes judiciaires ou gouvernementaux.

Dans les cas mentionnés, nous ne sommes pas responsables du traitement de vos Données, puisqu’il n’est pas couvert par la présente déclaration de confidentialité.

12. Utilisation des données à d’autres fins

Si nous devons traiter vos Données différemment ou à des fins autres que celles indiquées ici, vous en serez spécifiquement informé avant le début du traitement.

13. Modification de la déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’adapter et/ou de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. Vous serez informé de tout ajustement/changement substantiel. Des QR codes et des liens permanents sont imprimés dans le livret de votre Véhicule, pour vous permettre d’accéder à tout moment aux dernières versions de la présente déclaration de confidentialité.

14. Définitions

Application : l’application mobile des constructeurs automobiles.

Constructeurs automobiles : désignent individuellement et collectivement les entités suivantes, agissant en tant que constructeurs automobiles : Stellantis Europe S.p.A., Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie ; PSA Automobiles (Stellantis Auto S.), 2-10 boulevard de l’Europe, 78300 Poissy, France ; Opel Automobile GmbH, Bahnhofsplatz, 65423 Rüsselsheim am Main, Allemagne. Dans la présente politique de confidentialité, le constructeur automobile est l’entité qui produit une marque spécifique de Véhicules. La division actuelle est la suivante : Stellantis Europe S.p.A. pour les marques Citroën, Citroën Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth et Jeep ; PSA Automobiles (Stellantis Auto S.) pour les marques Peugeot, Citroën et DS ; Opel Automobile GmbH pour les marques Opel et Vauxhall.

Combinaison et/ou croisement : il s’agit de l’ensemble des opérations entièrement automatisées et non automatisées combinées avec vos Données de localisation, les Données dérivées de votre activité, les Données collectées par le navigateur, l’appareil et l’application, les Données que vous fournissez et les Données collectées par les sites Web et les applications de nos Partenaires, utilisées pour fournir des services, analyser et améliorer nos services et créer de nouveaux services et fonctionnalités, ainsi que pour proposer du contenu susceptible de vous être utile. Nous pouvons également combiner et/ou croiser des informations provenant de différentes sources, telles que des informations collectées à partir de notre site Web et de notre application, des sites Web et des applications de nos Partenaires et/ou des Données collectées à partir de sources publiques ou accessibles au public.

Services connectés : désigne la gamme de services décrite dans les conditions générales de vente du constructeur du Véhicule, ainsi que les services standards et optionnels, s’ils sont activés.

Services : collectivement, ils englobent tous les services disponibles sur notre site Web et notre application, tels que « configurer et commander », « trouver notre Réseau », « acheter ou louer », les réservations d’essais sur route, la newsletter institutionnelle, le service clients et nos événements.

Informations agrégées : font référence aux informations statistiques vous concernant, qui n’incluent pas vos Données Personnelles. Nous utilisons ces informations afin d’analyser et d’améliorer nos services, de créer de nouveaux services et fonctionnalités et de réaliser des rapports statistiques pour nos Partenaires et nos détaillants. Nous pouvons par exemple collecter des informations sur votre localisation ou sur le contenu susceptible de vous être utile et que vous avez consulté. Veuillez noter que nous ne partageons pas vos Données dans ces rapports.

Entité en charge du traitement des Données : il s’agit d’une entité que nous avons engagée afin de traiter des données personnelles, en stricte conformité avec nos instructions écrites.

Données sensibles : les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques permettant l’identification unique d’une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Responsable conjoint du traitement : désigne une ou plusieurs entités juridiques, autorités publiques, organismes ou autres entités déterminant conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos Données Personnelles.

Collecte indirecte : l’un des services que nous proposons sur les sites Web et les applications de nos Partenaires. Dans de tels cas, il incombe au Partenaire de nous assurer qu’il a reçu votre consentement ou qu’il dispose d’une autre base légale légitimant la communication/le partage de vos Données Personnelles. À ce stade, nous précisons qu’avant utilisation, nous vérifions comment les Partenaires collectent et nous transmettent les données, afin de respecter vos préférences.

Contenu susceptible de vous être utile : par exemple, si vous recherchez la marque « Peugeot », nous pouvons afficher d’autres contenus liés à cette marque sur notre site Web et notre application, ou via la publicité programmatique. L’ajustement du contenu peut être effectué en combinant et/ou en croisant des données.

Notre Réseau : il s’agit des points de vente et/ou des distributeurs et/ou des réparateurs avec lesquels Stellantis Europe a conclu des accords commerciaux pour la vente de ses Véhicules, et qui fournissent une assistance en lien avec les services et les produits.

Nos événements : il s’agit d’événements/de showrooms organisés par Stellantis Europe ou notre Réseau, ou en collaboration avec d’autres marques avec lesquelles Stellantis Europe a conclu des accords de coopération.

Notre site Web : comprend ce site Web et nos pages de réseaux sociaux sur lesquelles cette déclaration de confidentialité est présente.

Partenaires : désigne des entités tierces autorisées à nous communiquer vos Données Personnelles, mais ce uniquement après nous avoir assuré contractuellement avoir obtenu votre consentement ou disposer d’une autre base légale légitimant la communication/le partage de ces Données avec nous (par exemple, lorsque vous demandez à l’un de nos Partenaires de planifier un essai sur route, lorsque vous effectuez un achat et lorsque vous demandez à recevoir des communications commerciales). Cette définition inclut également les Partenaires sélectionnés, avec lesquels nous pouvons partager vos Données. Les Partenaires peuvent appartenir aux secteurs de produits suivants : industrie manufacturière, commerce de gros et de détail, services financiers, services bancaires, transport et stockage, services d’information et de communication, activités professionnelles, scientifiques et techniques, agences de voyages, services de soutien aux entreprises, activités artistiques, sportives, de divertissement et de loisirs, activités d’organisations membres, services de centres de bien-être physique, fournisseurs d’électricité et de gaz, sociétés de location et de mobilité électrique et compagnies d’assurance.

Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, ainsi que toute information qui est liée ou peut raisonnablement être liée à une personne/un ménage spécifique. Par exemple, les adresses e-mail (si elles se rapportent à un ou plusieurs aspects d’un individu), les adresses IP et les identifiants uniques sont considérés comme des Données Personnelles. Pour votre commodité, nous désignerons également collectivement toutes les Données Personnelles mentionnées dans la présente déclaration de confidentialité par « Données ».

Publicité programmatique : il s’agit de plateformes qui partagent les informations qu’elles collectent à votre sujet, telles que votre adresse IP et les données collectées par les cookies et autres technologies de suivi, avec des entités qui ont un intérêt à vous montrer du contenu susceptible de vous être utile. Dans notre cas, si vous visualisez un modèle « Peugeot » sur notre site Web et notre application, nous demandons aux entités prenant part à la publicité programmatique de nous accorder un espace publicitaire sur l’un des sites Web que vous visitez afin de vous montrer du contenu susceptible de vous être utile. Nous soulignons que la communication de vos Données aux entités prenant part à la publicité programmatique est basée sur votre consentement préalable et spécifique donné sur la bannière, lors de la première visite sur notre site Web et notre application.

Identifiants uniques : des données qui vous identifient de manière unique ou qui peuvent être utilisées pour vous identifier. Pour un Véhicule, la plaque d’immatriculation et le numéro d’identification du Véhicule (VIN) font partie de ces données d’identification uniques.

Responsable du traitement : il s’agit de la personne morale, de l’autorité publique, de l’organisme ou de toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Véhicule : désigne un Véhicule de l’une des marques du Groupe Stellantis.

Données du Véhicule : toutes les données techniques, diagnostiques et réalistes pouvant être collectées via le dispositif installé sur le Véhicule (par exemple, l’emplacement, la vitesse et les distances, le temps pendant lequel le moteur tourne et est arrêté ; si le câble de la batterie est coupé, le diagnostic de la batterie, les mouvements lorsque la clé n’est pas sur le Véhicule, les collisions suspectées, ainsi que les données de diagnostic telles que, mais sans s’y limiter, les niveaux d’huile et de carburant, la pression des pneus et/ou la consommation d’énergie, l’état du moteur). Les données du Véhicule sont généralement des informations agrégées, sauf si elles sont associées à des Données Personnelles vous concernant.

Sites Web et applications de nos Partenaires : désignent les sites Web et applications mobiles de nos Partenaires, ou exploités par nos Partenaires, avec lesquels nous détenons des accords commerciaux (par exemple, collecte indirecte) ou tout site et application mobile contenant une déclaration de confidentialité de Stellantis Europe.